Article 1
En vigueur étendu (Le 26 May 2003)
L'article 3 du titre II " Modalités de création des certificats de qualification professionnelle " de l'accord du 15 juin 1995 est modifié comme suit :
(voir cet article)
Article 2
En vigueur étendu (Le 26 May 2003)
Le premier paragraphe de l'article 4 du titre II " Modalités de création des certificats de qualification professionnelle " de l'accord du 15 juin 1995 est modifié comme suit :
(voir cet article)
Article 3
En vigueur étendu (Le 26 May 2003)
Le deuxième paragraphe de l'article 8 du titre IV " Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications " de l'accord du 15 juin 1995 est modifié comme suit :
(voir cet article)
