- Préambule
- Chapitre I : Confirmation des règles de validité des accords collectifs de travail
- Chapitre II : Développement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
- Chapitre III : Droit de saisine des organisations syndicales représentatives (art. L. 132-5-2 du code du travail).
- Chapitre IV : Observatoire paritaire de la négociation collective.
- Chapitre V : Déroulement de carrière des interlocuteurs syndicaux.
- Chapitre VI : Dispositions finales.




