En application de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 les parties en présence ont décidé le 5 février 2003 de la mise en place d'un accord visant à la mise en place d'un accord destiné à promouvoir l'épargne salariale au sein des branches professionnelles concernées. A ce titre il a été décidé de proposer aux entreprises relevant des branches concernées la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) et d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI).
Pour tenir compte des évolutions législatives liées aux lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et 2005-842 du 26 juillet 2005 sur l'épargne salariale, les parties au présent accord ont décidé de modifier leur accord en aménageant les stipulations relatives au PEI. Le PPESVI ayant été supprimé, il est mis fin au dispositif.
Elles ont souhaité ainsi :
- favoriser l'épargne salariale et réduire les inégalités entre les salariés des petites entreprises et ceux des grands groupes en donnant un accès facilité à des fonds communs de placement choisis par les branches professionnelles ;
- confier cette épargne à un organisme gestionnaire reconnu pour la qualité de ses services et le caractère modéré de ses frais de gestion et de tenue de compte ;
- permettre aux entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, de pouvoir accéder à la participation sans signature d'un accord de participation propre à leur entreprise, via le plan d'épargne interentreprises ;
L'épargne salariale ne doit pas venir concurrencer les dispositifs existants en matière de retraites ou de salaires. La négociation salariale conserve par conséquent son caractère prioritaire, afin, notamment, de préserver les ressources des régimes sociaux.
- Objet.
- Champ d'application professionnel et géographique.
- Bénéficiaires du plan d'épargne.
- Information du personnel.
- Livret d'épargne salariale - Registres d'épargne salariale.
- Durée de l'accord.
- Commission de suivi de l'accord.
- Dépôt de l'accord.
- Règlement du plan d'épargne interentreprises.
- Champ d'application de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés
