- Champ d'application
- Essai - Période d'essai
- Embauchage
- Promotion
- Intérim
- Bulletin de paie
- Perte de temps indépendante de la volonté du salarié
- Classification
- Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques
- Salaires
- Paiement au mois
- Communication des éléments du salaire
- Salariés âgés de moins de dix-huit ans (1)
- Ancienneté
- Prime d'ancienneté
- Majoration des heures supplémentaires
- Majorations d'incommodité pour travail exceptionnel : la nuit ou le dimanche (1).
- Indemnité de panier
- Majoration d'incommodité pour travail en équipes successives
- Pause payée
- Indemnités d'emploi
- Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
- Travail des femmes
- Congés de maternité, d'adoption et congés pour soigner : un enfant malade.
- Congé parental d'éducation et aménagements d'horaires.
- Jours fériés
- Congés payés
- Congés exceptionnels pour événements de famille (1)
- Service national
- Indemnisation des absences pour maladie ou accident
- Prévoyance complémentaire
- Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail
- Garanties en fin de carrière pour les ouvriers
- Préavis
- Indemnité de licenciement (1)
- Reconversion et indemnité de licenciement pour les salariés âgés d'au moins cinquante ans (1).
- Départ à la retraite
- Déplacements
En cas de mutation d'un salarié imposant un changement de résidence intervenant sur demande de l'employeur, celui-ci devra notifier par écrit au salarié cette modification de son contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article 3 du présent avenant.
Le mensuel disposera d'un délai de réflexion d'un mois à compter de cette notification pour accepter ou refuser cette modification de son contrat. Le refus éventuel sera considéré comme une rupture du contrat par l'employeur et réglé comme tel.
En cas d'acceptation, l'employeur devra rembourser les frais assumés par le mensuel pour se rendre à son nouveau lieu de travail. Le remboursement portera sur les frais de déménagement ainsi que sur des frais de déplacement de l'intéressé, de son conjoint et des personnes à charge vivant au foyer. Ces frais seront, sauf accord spécial, calculés sur la base du tarif (rail ou route) le moins onéreux.
Les conditions de rapatriement, en cas de licenciement non provoqué par une faute grave des mensuels ainsi déplacés, devront être précisées lors de leur mutation.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux cas de déplacements régis par l'annexe IV au présent avenant.
