Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Seine et Seine-de-Oise, compris dans le champ d'application professionnel des accords visés ci-dessous, à l'exclusion de la rubrique 26-7 et du sous-groupe 28-02, les dispositions de :
La convention collective du 16 juillet 1954, modifiée par l'accord du 4 juillet 1982, qui comprend :
Le préambule et les dispositions générales (une annexe : champ d'application professionnel) ;
L'avenant " Ouvriers " ;
L'annexe I à l'avenant " Ouvriers " : classement des professions ;
L'annexe II à l'avenant " Ouvriers " : apprentissage ;
L'avenant "çollaborateurs " ;
L'annexe à l'avenant "çollaborateurs " : classement des professions et définition des fonctions ;
L'annexe I à la convention collective : barème des taux effectifs garantis et des salaires minima hiérarchiques ;
L'annexe II à la convention collective : abattement de zones ;
L'avenant du 19 février 1963 à l'annexe II à l'avenant " Ouvriers " ;
L'avenant du 25 mars 1963 à la convention collective ;
L'avenant du 26 décembre 1962 (une annexe) à ladite convention collective ;
L'avenant du 3 mai 1963 à ladite convention collective, à l'exclusion des clauses ci-après :
Dans la convention collective du 16 juillet 1954, modifiée par l'accord du 4 juillet 1962 " Dispositions générales " :
Le sixième alinéa de l'article 13 ;
Les mots " ... par décret du 5 octobre 1960... " compris dans le dernier alinéa de l'article 16 ;
Dans l'avenant " Ouvriers " :
L'article 12 ;
Les mots " à compter du 1er janvier 1963 ", qui terminent le premier alinéa ainsi que le dernier alinéa de l'article 20 ;
Les mots " au-delà duquel l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat résultant de l'absence... " compris dans le deuxième alinéa et les mots " par lettre recommandée ", qui terminent le troisième alinéa de l'article 23 ;
L'article 24 ;
Dans l'annexe II à l'avenant " Ouvriers " :
Les mots :
" ... conformément à l'article 44 de la loi du 25 juillet 1979... " compris dans le cinquième alinéa ;
" ... (art. 45 de la loi du 25 juillet 1919)... " compris dans le sixième alinéa ;
" ... organisés en application de la loi du 20 mars 1928 ", qui terminent le septième alinéa de la rubrique "çlauses générales relatives à l'apprentissage " ;
Dans l'avenant "çollaborateurs " :
L'article 6 ;
Les mots :
" ... par lettre recommandée " compris dans le premier alinéa ;
" ... qui aura pris acte de la rupture du contrat par nécessité de remplacement... " compris dans le deuxième alinéa de l'article 18 ;
Les mots : " par écrit ", qui terminent le troisième alinéa de l'article 20 ;
Dans l'annexe I de la convention collective :
Les salaires minima hiérarchiques pour les coefficients 106 à 118 inclus (première zone de la région parisienne) figurant au barème des appointements minima et des taux effectifs garantis "çollaborateurs ", ainsi que tous les salaires qui, compte tenu de la conjugaison des dispositions des annexes I et II " Abattements de zones ", seraient inférieurs au salaire minimum interprofessionnel garanti :
Le paragraphe IV " Date d'application " ;
Dans l'avenant du 25 mars 1963 :
L'article 4 ;
La clause contenue dans le deuxième alinéa de l'article 10 de l'avenant " Ouvriers " est étendue dans la mesure où elle n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel garanti.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des conventions collectives et de leurs textes annexes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdites conventions.
Article 3
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application du présent arrêté.
