Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, à l'exclusion de l'activité de préparation pour le tiers d'envois postaux en nombre et l'activité de routage de presse aux abonnés, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 portant création de l'OPCA Médiafor, sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-14 en date du 14 mai 1997.
