Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Conventions Collectives ->AIDE OU MAINTIEN À DOMICILE (ORGANIMES D') ->Salaires minima

Salaires minima
Convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile

NOR : ASET0950964M

L'avenant n° 13 du 16 juillet 2009 fixe la valeur du point à 5,302 € à compter du 1er avril 2009.

Avenant n° 13 du 16 juillet 2009

Arrêté d'extension du 3 décembre 2009

JORF n°0287 du 11 décembre 2009