Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avenant n° 7 du 5 décembre 2008 à l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'article 6, alinéa 3, de l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics,
Le présent avenant a pour objet de définir des forfaits horaires spécifiques pour la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement ou de formation mises en oeuvre dans le cadre de contrats de professionnalisation conclus avec les personnes visées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail, à savoir :
- les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
- les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;
- dans les départements d'outre-mer, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.
L'article 1er de l'avenant n° 7 du 5 décembre 2008 à l'accord du 13 juillet 2004 précitéest complété comme suit :
« Les forfaits horaires de participation financière au titre des contrats de professionnalisation, visés à l'article 1er du présent avenant et applicables aux entreprises ressortissantes du FAF-SAB, sont les suivants à compter du 1er janvier 2011 :
- formations relevant du domaine tertiaire et autres : 12 €/ heure ;
- formation relevant des domaines techniques du BTP : 15 €/ heure ;
- formation préparant à la conduite et à la maintenance d'engins : 18 €/ heure. »
Le présent avenant est applicable sur le territoire métropolitain ainsi que dans les DOM, à toutes les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics tel que défini à l'article 1er de l'accord collectif de création du FAF SAB du 23 février 1989, relevant du champ d'application professionnel du FAF SAB.
Le présent avenant sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.
