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Pâtisserie 2017 Convention Collective 3215 + Grille de Salaire

4.4 (13 avis)

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Champs d'application

 

La convention collective de la pâtisserie (brochure n°3215) s’applique aux entreprises de pâtisserie, confiserie, chocolaterie, salon de thé, traiteur et entreprises artisanale de fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées relevant des codes NAF 15-5 F ET 15-8 D.

Elle s’applique sur le territoire national et DOM.

 

Dernière mise à jour le 19/09/2017
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  • Numéro de brochure JO : 3215
  • IDCC : 1267

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Pâtisserie (Brochure JO n°3215)

Par Agathe Quilbé, Juriste Publié le 12/02/2015


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Avis des internautes sur : Convention Collective Patisserie

4.4 Note moyenne sur 13 avis

  • 4 Par Le 19-06-2017
  • 5 Par Le 07-02-2017

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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Pâtisserie (Brochure JO n°3215)

Vous êtes pâtissier ou confiseur dans une entreprise alimentaire ? Vous êtes serveur dans un salon de thé ? Vous êtes chocolatier salarié pout un fabricant de chocolat ? Vous êtes directeur salarié d’un glacier ?

Vous êtes donc soumis aux dispositions de la Convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

- l’octroi de jours de congés pour évènements familiaux, tels que le mariage (salarié, enfant), le décès, les enfants malades ou pour la rentrée des classes

- la maladie, maintien de salaire à hauteur de 90% pendant 180 jours après un délai de carence de 3 jours (sauf accident du travail ou maladie professionnelle)

- une majoration de salaire de 100% ou repos compensateur équivalent en cas de travail exceptionnel les jours fériés légaux et 150% et repos compensateur équivalent le 1er mai (le travail du dimanche et le temps de pause sont régiq par les dispositions légales)

- l’octroi de 2 h par jour payées pour recherche d’emploi les 15 derniers jours de préavis en cas de licenciement

- un préavis de démission limité à 1 mois pour les OETAM

- les indemnités de départ volontaire à la retraite sont majorées dès 10 ans d’ancienneté (en l’absence de prime d’ancienneté)

-

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.

Par Agathe Quilbé, Juriste Publié le 12/02/2015

Mise à jour de la convention collective Pâtisserie

  • 30/06/2017 Revalorisation des salaires minima Avenant du 19 Janvier 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des rémunérations minimales garanties des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 30 Juin 2017.

    Cet avenant instaure de nouvelles grilles fixant le montant du salaire minimum (horaire et mensuel) des salariés de la branche selon leur coefficient (160 à 350) et le type de personnel concerné (fabrication, vente, administratif, entretien).
  • 14/06/2017 Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches Accord du 1er Juillet 2016 : Un accord relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire , intégrant le champ d'application de cette convention collective, est entré en vigueur le 21 Mars 2017.

    Cet accord vise à créer et à définir la composition, le rôle et le fonctionnement d'une instance de coordination des commissions paritaires de branches et interbranches (propre à chaque secteur d'activité distinct qui compose le secteur alimentaire) relatives à l'emploi et à la formation professionnelle.

    Cette instance a vocation à identifier les besoins et les priorités en termes d'emploi et de formation professionnelle dans le secteur alimentaire et à uniformiser la politique sectorielle de formation et d'amélioration des conditions de travail.
  • 08/06/2017 Régime de frais de soins de santé Avenant du 11 Décembre 2015 : Un avenant relatif au régime de frais de santé instauré dans le cadre de cette convention collective est entré en vigueur le 1er Mars 2017.

    Cet avenant vient:
    - supprimer la condition d'ancienneté des salariés de la branche pour bénéficier des prestations de ce régime conventionnel de frais de santé;
    - mettre en conformité le régime avec la loi sur la portabilité de la mutuelle d'entreprise (maintien sous conditions des garanties du régime pour les salariés de la branche dont le contrat de travail est rompu);
    - modifier les montants des remboursements des frais de santé (optique, dentaire, appareillage, hospitalisation, maternité, pharmacie...) auxquels peuvent prétendre les salariés de la branche.

  • 08/06/2017 Régime de prévoyance Avenant du 11 Décembre 2015 : Un avenant relatif au régime de prévoyance instauré par cette convention collective est entré en vigueur le 1er Mars 2017.

    Cet avenant vient:
    - mettre en conformité le régime avec la loi sur la portabilité de la prévoyance (maintien sous conditions des garanties du régime pour les salariés de la branche dont le contrat de travail est rompu);
    - modifier le taux de cotisations permettant le financement des garanties de ce régime.
  • 19/07/2016 Revalorisation des salaires minimaux Avenant n°83 du 12 Janvier 2016 : Depuis le 5 Juillet 2016, un avenant est venu modifier l'article 23 de la convention collective "Barème et grille de salaires".
  • 01/07/2016 Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle Accord du 29 mai 2015 : Cet accord reconnaît et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles des CQP transversaux aux branches du secteur alimentaire définit dans l'article 2.
  • 02/06/2016 avenant n° 83 du 12 janvier 2016 relatif au barème de la grille des salaires 12 janvier 2016 : Cet avenant, conclu entre la confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, glacerie et la confédération nationale des glaciers de France et les centrales syndicales, a pour but de fixer la valeur du point.
    Celle-ci est de 0,05730 à partir du coefficient 200 applicable au 1er janvier 2016.

    Employeurs : soyez vigilants ! Assurez-vous de bien appliquer cette valeur du point aux salariés : leur rémunération est impactée.

    Salariés : la valeur du point a été fixée par un avenant du 12 janvier 2016 et s'applique à partir du 1er janvier 2016.

Sommaire de la CCN Patisserie

  • Convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983. Etendue par arrêté du 29 décembre 1983 JONC 13 janvier 1984.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 30 juin 1983
    • Textes Attachés
      • Annexe Classification du personnel, I.
      • Protocole d'accord
      • Insertion des jeunes - Versements prévus par la loi du 4 août 1995 (Paris)
      • Insertion des jeunes - Versements prévus par la loi du 4 août 1995 (Sarthe)
      • Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
      • Prévoyance
      • Rôle de la commission paritaire nationale de négociation
      • Formation professionnelle
      • Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
      • Annexe sur le contrat de prévoyance, (remplace l'annexe à l'avenant n° 38).
      • Mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation
      • Actualisation de la convention
      • Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la pâtisserie
      • Création du CQP " Gestionnaire d'entreprise artisanale et commerciale, pâtisserie-glacerie "
      • Formation professionnelle
      • Régime de prévoyance (rente éducation)
      • Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres
      • Travail de nuit
      • Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
      • Maintien de rémunération et prévoyance
      • Travail les jours fériés
      • Remboursement complémentaire santé
      • Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres
      • Frais de soins de santé
      • Frais de soins de santé
      • Régime de prévoyance
      • Désignation d'un OPCA
      • Frais de soins de santé
      • Frais de soins de santé
      • Régime de prévoyance
      • Régime de prévoyance
      • Régime de frais des soins de santé
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires au 1er janvier 2012
      • Salaires au 1er janvier 2013
      • Salaires
      • Salaires
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 29 décembre 1983
      • ARRETE du 6 août 1985
      • ARRETÉ du 30 juin 1986
      • ARRÊTÉ du 6 juillet 1987
      • ARRETE du 26 novembre 1985
      • ARRÊTÉ du 28 décembre 1987
      • ARRÊTÉ du 7 janvier 1988
      • ARRÊTÉ du 15 juin 1988
      • ARRÊTÉ du 21 juin 1988
      • ARRÊTÉ du 13 décembre 1988
      • ARRÊTÉ du 26 juin 1989
      • ARRÊTÉ du 14 décembre 1989
      • ARRÊTÉ du 18 juillet 1990
      • ARRÊTÉ du 5 décembre 1990
      • ARRETE du 23 janvier 1991
      • ARRETE du 24 juin 1991
      • ARRETE du 2 janvier 1992
      • ARRETE du 5 février 1992
      • ARRETE du 12 octobre 1992
      • ARRETE du 22 octobre 1992
      • ARRETE du 18 décembre 1992
      • ARRETE du 8 juillet 1993
      • ARRETE du 15 octobre 1993
      • ARRETE du 17 août 1994
      • ARRETE du 3 octobre 1994
      • ARRETE du 3 juillet 1995
      • ARRETE du 5 octobre 1995
      • ARRETE du 27 décembre 1995
      • ARRETE du 16 décembre 1996
      • ARRETE du 18 juillet 1997
      • ARRETE du 28 mai 1998
      • ARRETÉ du 4 juillet 1986
      • ARRETE du 23 mars 1999
      • ARRETE du 19 octobre 1999
      • ARRETE du 23 décembre 1999
      • ARRETE du 20 juillet 2000
      • ARRETE du 11 octobre 2000
      • ARRETE du 5 février 2002
      • ARRETE du 15 février 2002
      • ARRETE du 18 mars 2002
      • ARRETE du 10 octobre 2003
      • ARRETE du 9 octobre 2003
      • ARRETE du 16 juillet 2004
      • ARRETE du 26 novembre 2004
      • ARRETE du 13 juillet 2005
      • ARRETE du 28 mars 2006
      • ARRETE du 26 décembre 2006
      • ARRETE du 10 janvier 2007
  • Accord du 17 mars 1999 relatif à la couverture conventionnelle des traiteurs-organisateurs de réception
    • Texte de base
      • Couverture conventionnelle des traiteurs-organisateurs de réception
  • Accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle dans la branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés
    • Texte de base
      • Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés
    • Textes Attachés
      • Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle
      • OPCA OPCALIM
      • FNB
  • Accord du 21 décembre 1994 portant création d'un OPCA de l'alimentation de détail
    • Texte de base
      • OPCA de l'alimentation de détail
  • Accord du 26 mai 2004 relatif à la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation
    • Texte de base
      • Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation
    • Textes Attachés
      • Modification du champ d'application
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 9 décembre 2004
  • Accord du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle
    • Texte de base
      • Formation professionnelle
    • Textes Attachés
      • Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire
  • Accord du 7 septembre 2009 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
    • Texte de base
      • Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
  • Accord relatif à la collecte des contributions pour de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
    • Texte de base
      • Textes Attachés
        • ANNEXE
        • Mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation
      • Textes Extensions
        • ARRETE du 11 octobre 1995
        • ARRETE du 11 juin 2002
        • ARRETE du 31 mai 2006
    • Avenant relatif aux contributions à la formation professionnelle.
      • Texte de base
        • Avenant n° 1 du 13 octobre 1999
      • Textes Extensions
        • Article1
    • Convention portant création d'un fonds d'assurance formation du 1er octobre 1987. Etendue par arrêté du 21 décembre 1987 JORF 26 décembre 1987.
      • Texte de base
        • Textes Attachés
          • Annexe
          • CONVENTION du 1 octobre 1987
        • Textes Extensions
          • ARRÊTÉ du 21 décembre 1987
          • ARRÊTÉ du 19 mars 1993
          • ARRÊTÉ du 16 juillet 1993

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