A compter du 1er janvier 2012, les dispositions de la Convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 (n°3217) ainsi que ses avenants sont supprimés et remplacés par les dispositions de la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) (n°3381).
De ce fait, tout droit né et ouvert avant le 1er janvier 2012 reste régi par les anciennes dispositions conventionnelles. Il n’y a pas d’effet rétroactif. Ainsi, par exemple, les modalités de la période d’essai conclue avant le 1er janvier 2012 doivent être conformes aux anciennes dispositions.
La convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile (brochure JO n°3217) règle les rapports entre ces établissements à but non lucratif et leurs personnels. La profession à laquelle la Convention Collective 3217 s'applique est définie comme l'aide ménagère à domicile ayant pour mission d'accomplir chez les personnes âgées ou chez les personnes ayant perdu la possibilité de mener une vie active et dont la situation matérielle ou sociale nécessite l'intervention d'une aide extérieure, un travail matériel, moral et social, contribuant à leur maintien à domicile. Voir aussi la Convention Collective ADMR : Convention collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR).
Besoin d'aide pour trouver votre convention ? Contactez nous au 01.83.62.33.93 Lun-Ven 9h-19h - Sam 10h-13h
Télécharger votre Convention Collective 3217
- > Index clair et pratique
- > Grille de Salaires
- > 7 documents Essentiels OFFERTS
- > Dernière vérification de mise à jour le : 04/02/2012
Télécharger
4,90 € TTC
Accès Intranet Convention Collective 3217
Votre convention à jour sur votre intranet
- > La convention format PDF
- > Le Flux RSS de votre convention
- > Un accès direct pour chacun de vos salariés
J'en profite
à partir de
59,80 € TTC
Consultation Gratuite de la Convention Collective AIDE OU MAINTIEN À DOMICILE (ORGANIMES D')
Brochure JO n°3217
3217Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 04/02/2012
- Convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983. Agréée par arrêté du 18 mai 1983 JONC 10 juin 1983.
- Accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à la cotisation formation. Agréé par arrêté du 10 mars 1998 JORF 4 avril 1998.
- Accord collectif du 31 octobre 1997 relatif à l'organisation du travail. Agréé par arrêté du 10 mars 1998 JORF 4 avril 1998.
- Accord collectif du 31 octobre 1997 relatif à la commission de conciliation. Agréé par arrêté du 10 mars 1998 JORF 4 avril 1998.
- Accord collectif du 31 octobre 1997 relatif à la commission de suivi des accords. Agréé par arrêté du 10 mars 1998 JORF 4 avril 1998.
- Accord collectif du 8 février 1994 relatif au travail des dimanches, des jours fériés et aux astreintes. Agréé par arrêté du 2 août 1994 JORF 17 août 1994.
- Accord collectif portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi de la branche aide à domicile. Etendu par arrêté du 20 mai 1994 JORF 3 juin 1994.
- Accord de branche du 16 décembre 2004 relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation
- Accord du 27 octobre 2009 relatif à la non-discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors
- Accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations (agréé par arrêté du 31 janvier 2003), étendu par arrêté du 7 avril 2005 JORF 24 avril 2005
- Accord du 29 novembre 2005 relatif au montant des indemnités kilométriques
- Accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile
- Accord du 31 octobre 1997 relatif à la reconnaissance du BEP sanitaire et social avec mention complémentaire aide à domicile. Agréé par arrêté du 10 mars 1998 JORF 4 avril 1998.
- Accord du 7 septembre 2005 relatif au champ d'application des accords de branche
Actualités Convention Collective Aide ou maintien à domicile (organimes d')
-
06/01/2010 Salaires minima
Avenant n° 13 du 16 juillet 2009
L'avenant n° 13 du 16 juillet 2009 fixe la valeur du point à 5,302 € à compter du 1er avril 2009....
-
17/07/2009 Indemnités kilométriques
Avenant n° 2 du 24 avril 2008
L'avenant n° 2 du 24 avril 2008 fixe les modalités de prise en charge de frais d'assurance des traje...
-
31/05/2005 Convention collective nationale d' aide ou maintien à domicile : classifications.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la branche de l'aide à domicile
...
-
31/05/2005 Convention collective nationale de l'aide à domicile : champ d'application.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la branche de l'aide à domicile
...
