Article 3
En vigueur non étendu (Le 01 Oct 1990)
Il est créé entre les signataires de l'accord de prévoyance une commission paritaire professionnelle qui se réunit au moins 1 fois par an.
La commission prend connaissance des résultats techniques et financiers générés par le régime de prévoyance. Elle fait toutes propositions utiles sur les garanties et leur gestion.
De plus, la commission veille à la bonne application des modalités de gestion définies dans un document résumant les procédures (guide de gestion).
Il existe un réseau médical national qui statuera sur les problèmes médicaux, le cas échéant.
