Les fédérations et employeurs signataires de la présente convention s'engagent à porter à la connaissance de leurs adhérents leurs obligations vis-à-vis du régime de prévoyance et à les informer de la présente convention.
L'AGRR-Prévoyance, le GNP-INPC et le Mutex s'engagent à fournir annuellement les résultats techniques et financiers du régime, selon les modalités suivantes, et ce dans un délai de 6 mois, au comité de gestion un bilan annuel faisant ressortir :
- pour les garanties "Invalidité et incapacité permanente", le montant :
- des rentes d'invalidité versées ;
- des revalorisations instituées ;
- des réserves mathématiques correspondant au service des rentes ;
- des frais de gestion ;
- des cotisations perçues ;
- pour la garantie "Décès", le montant :
- des capitaux servis ;
- des frais de gestion ;
- des cotisations perçues ;
- pour les autres garanties, à titre indicatif :
- l'ensemble des résultats techniques et financiers,
et, joint à ce bilan, un commentaire portant appréciation sur le caractère exceptionnel ou permanent des résultats de chaque risque et la conclusion qu'il convient d'en tirer, ledit commentaire étant assuré par un représentant de chacun des organismes de prévoyance précités.
Les organismes de prévoyance ci-dessus s'engagent à fournir à la commission paritaire tous les documents comptables qui s'avéreraient nécessaires à la compréhension des éléments ci-dessus.
