(Modification de l'accord de branche du 6 juillet 2000)
Rapport explicatif de l'avenant n° 2 à l'accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu le 6 juillet 2000.
Cet avenant a été négocié suite aux réserves émises par l'arrêté du 31 juillet 2001 portant extension de l'accord du 6 juillet 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
L'avenant n° 2 comporte 4 parties :
- l'octroi de jours de repos (les JRTT) ;
- le compte épargne-temps ;
- la conversion en euros de la valeur de l'astreinte ;
- les cadres autonomes.
I. - Les JRTT
Concernant les JRTT, l'arrêté d'extension dispose :
" Le paragraphe 5.4 "Octroi de jours de repos" de l'article 5 "Modalités de réduction du temps de travail" est étendu sous réserve :
- de l'application du premier alinéa de l'article L. 212-9 (II) en vertu duquel les heures effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail ;
- d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise qui détermine, conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article L. 212-9 (II) du code du travail :
- les délais maxima dans lesquels les jours de repos sont pris, étant précisé que ces jours de repos doivent être pris au plus tard dans les 12 mois suivant leur acquisition ;
- les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier des repos. "
En conséquence, les partenaires sociaux ont précisé l'ensemble de ces points.
II. - Le compte épargne-temps
Concernant le compte épargne-temps, l'arrêté d'extension dispose :
" Le chapitre III "Compte épargne-temps" est étendu sous les réserves suivantes :
L'article 7 "Ouverture du compte épargne-temps" est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise qui fixe les modalités de conversion en temps des primes et indemnités et les conditions dans lesquelles une fraction de l'augmentation individuelle de salaire peut être affectée au compte épargne-temps conformément aux dispositions combinées des 5e et 11e alinéas de l'article L. 227-1 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 8 modifié "Alimentation du compte épargne-temps" est étendu sous réserve de l'application du 6e alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail en vertu duquel seul le repos compensateur de remplacement, seule une partie des jours de repos issus d'une réduction collective de la durée du travail utilisables à l'initiative du salarié et les seules heures de repos acquises au titre de la bonification due pour les 4 premières heures supplémentaires prévues à l'article L. 212-5 du code du travail peuvent alimenter le compte épargne-temps.
L'article 9 "Utilisation du compte épargne-temps" est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise qui fixe les conditions d'octroi du congé, conformément aux dispositions du 11e alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. "
En conséquence, les partenaires sociaux ont développé l'ensemble de ces points en précisant notamment les formules nécessaires à la conversion des primes et augmentations de salaires en temps.
III. - La conversion en euros de la valeur de l'astreinte
Il s'agit là d'une simple conversion de francs en euros sur la base de :
1 € = 6,55957 F.
En conséquence : 192 F = 29,27 €.
IV. - Les cadres autonomes
Concernant les cadres autonomes, l'arrêté d'extension dispose :
" A l'exclusion des termes : "au préalable d'une description dans la note d'information prévue aux articles 2.1 et 2.2 ou" figurant à l'article 30 modifié "Cadres autonomes" du chapitre VII "Dispositions relatives aux cadres". "
et
" Le chapitre VII "Dispositions relatives aux cadres" est étendu sous les réserves suivantes :
Le 2e point du 3e alinéa de l'article 30 modifié "Cadres autonomes" relatif au forfait annuel en jours est étendu sous réserve que les modalités concrètes d'application du repos quotidien et hebdomadaire prévues au 2e alinéa de l'article L. 212-5-3 (III) du code du travail soient fixées au niveau de l'entreprise. "
Les termes : " au préable d'une description dans la note d'information prévue aux articles 2.1 et 2.2 " sont supprimés.
Les modalités concrètes d'application, les salariés visés sont donc précisés dans cet avenant.
Tout cet avenant ne représente que des précisions, des modalités d'application. Aucune de ces précisions n'a une quelconque incidence financière.
