Objet :
Les articles 7.1 et 30 de la loi n° 89-1009 dite loi Evin, visant à faciliter l'organisation, par les entreprises ou par les branches professionnelles, du maintien de la couverture du risque décès en cas de non-renouvellement ou résiliation des contrats de prévoyance entraîne les modifications suivantes :
Un article 12.6 est ajouté à la convention collective nationale. Il est rédigé comme suit :
(Voir cet article).
L'article 12.7 de la convention collective nationale est modifié comme suit :
(Voir cet article).
La date d'effet du présent avenant est fixé au 1er juillet 2003.
Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
