il a été décidé de conclure le présent avenant portant sur la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation.
Les partenaires sociaux décident d'annexer la rédaction nouvelle suivante à l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 1994.
Afin d'assurer un meilleur accès aux formations entrant dans le cadre du plan de formation pour l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la présente convention, les organisations signataires conviennent de mutualiser, en cas de besoin, les contributions perçues au titre du plan de formation auprès des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, tout en assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds. (1)
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 952-4 du code du travail (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).
Le présent avenant étend le caractère de mutualisation aux avances de trésorerie affectuées antérieurement sur le plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et, en tout état de cause, pour la durée d'application de l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 1994.
A tout moment, les parties signataires pourront apporter modification tendant à améliorer l'application de cet avenant pour les salariés et les entreprises.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 16 juin 2005.
