Ce que prévoit le Code du travail
Lorsque, employeur et salarié tombent d'accord sur le principe de rompre à l'amiable le contrat à durée indéterminée qui les lient, ils doivent conclure une rupture conventionnelle. Pour éviter les abus, cette rupture doit être validée par l'administration du travail (la DIRECCTE) qui vérifie que les droits des salariés ont bien été respectés. Il en est notamment ainsi pour l'indemnité légale versée au salarié dans le cadre de cette rupture conventionnelle, dont le montant est calqué sur l'indemnité de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). En effet, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelles est déterminé de la façon suivante (article R1234-2 du Code du travail) à :
- 1/5 du salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté ;
- on y ajoute 2/15 de ce salaire brut de référence x le nombre d'années d'ancienneté supérieures à 10 ans.
Attention toutefois, car si une convention collective prévoit une indemnité de licenciement d'un montant supérieur au minimum légal, c'est ce montant qui devra obligatoirement vous être versé par votre employeur en cas de rupture conventionnelle.
D'où l'intérêt de vous référer à votre convention collective !
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Les avantages prévus par votre convention collective
Vous êtes caissier, magasinier ou responsable de rayon dans une supérette ou un supermarché qui vend des fruits et légumes au détail ? Vous envisagez de faire une rupture conventionnelle de votre CDI mais vous vous demandez combien vous allez percevoir ?
La convention collective du commerce de détails des fruits et légumes (IDCC n°1505 - brochure n°3244) ne contient pas de règles plus favorables que celles du code du travail en matière d'indemnité minimale de licenciement et donc, a fortiori, d'indemnité minimale de rupture conventionnelle. Pour autant, le montant ainsi défini ne constitue qu'un minimum et rien n'empêche de négocier avec sa direction des indemnités de départ plus élevées, notamment dans l'hypothèse où c'est votre employeur qui prend l'initiative de vous proposer une rupture conventionnelle.
Ce n'est pas parce que votre convention collective n'est pas plus avantageuse que la loi sur le plan des indemnités de rupture conventionnelle, qu'elle ne contient pas d'autres mesures qui vous sont favorables. C'est d'ailleurs le cas pour les congés exceptionnels accordés en raison de certains événements familiauxpar exemple.
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 64 avis
le 25/07/2021
Interlocuteurs compétents et aimables
le 13/01/2021
Merci très satisfait
le 25/11/2020
J'ai trouvé ce que je cherchais sans difficulté
le 20/07/2020
La convention n'est pas à jour . je ne vois pas la nouvelle qualification notamment des employés ou la classification commence par la lettre e
le 30/12/2019
Ce n’est tout simplement pas la bonne commande on devait me contacter mais à l’heure actuel toujours rien !!!
le 30/12/2019
le 07/12/2019
le 18/11/2019
le 09/11/2019
Je souhaijite annuler mon abonnement mj bonnecase
le 28/10/2019
L'actualisation sur 2019, je n'ai pas trouvé le taux horaire smic de 2019, et bien sûr pas le taux pour chaque niveau
le 03/10/2019
C'est clair, facile à comprendre.
le 27/10/2017
Je n'ai pas trouvé mes reponses
le 18/09/2017
le 09/09/2017
Je n'ai toujours pas été livré !
le 09/09/2017
Je n'ai toujours pas été livré !
le 26/08/2017
Rapidité
le 07/07/2017
J ai réglé 4.40 mais je n'ai pu télécharger que la ccn 3244. impossible de télécharger les autres documents. merci de me les transférer en pdf. cordialement f maugest
le 23/05/2017
le 04/03/2017
Je n'ai pas la grille des salaires 2017, ce n'est pas la dernière version alors que je l'ai téléchargé en mars 2017. très décue
le 01/03/2017
le 18/01/2017
le 09/01/2017
Je voulais actualiser les conventions collectives, et c'est fait. pas besoin de plus.
le 26/12/2016
Simple et rapide
le 24/12/2016
le 20/11/2016
Rapidité de réception en ligne, tarif ,fiabilité
le 01/11/2016
car j'ai eu une réponse a chacune de mes questions
le 22/10/2016
Bonjour, il faudrait une aide pour décrypter les documents correctement.
le 15/10/2016
Bonjour ma commande a ete paye mais je ne l ai toujour pas recu cordialement
le 06/09/2016
Un moteur de recherche serait plus directement utile qu' un index !
le 30/07/2016
le 28/06/2016
J ai commandé la version à télécharger pour 1. rapide, économique.
le 23/06/2016
Le téléchargement a été très utile et rapide : besoin rapide. la livraison physique du livre est longue : environ 10 jours.
le 25/05/2016
le 14/04/2016
Je n'ai pas reçu ma commande !!!
le 07/04/2016
le 11/03/2016
Commande : ccn en livre et pdf. réception immédiate pour le pdf et très rapide pour le livre. parfait.
le 29/02/2016
Commande passée le 22/10/2015. confirmation de ma commande reçu le 20/01/2016.convention collective reçu le 18/02/2016, après réclamation. 4 mois? il ne faut pas être pressé.
le 27/01/2016
le 25/01/2016
Rapidité + prix
le 01/12/2015
le 10/11/2015
Problèmes de lecture du document. impossible d'avoir une seule page en plein écran
le 15/09/2015
le 29/08/2015
Votre équipe a répondu à des questions sur une convention qui n'existe plus avec rapidité et sans langues de bois(3370). je suis content donc je paye les convention que vous vende
le 12/08/2015
Parce que j'ai trouvé ce que je chercher
le 11/05/2015
le 02/05/2015
Je suis satisfait de mon achat car j'ai trouvé dans cette convention toutes les réponses que je cherchais.a recommander. merci
le 12/04/2015
Un peu long pour la livraison
le 21/01/2015
Déçu
le 20/01/2015
Assez simple pour pouvoir a étre en relation je vous remercie
le 12/01/2015
Je trouve cette formule très intéressante ,pour une somme que chaque personne a moyen de donner ,j'ai trouvé réponse à mes questions . cordialement waltersberger claudine
le 09/01/2015
La rapidité et la facilité d'accès
le 09/12/2014
le 01/12/2014
Satisfait de la commande mais le harcèlement par mail pour donner l'avis tout les jours un peu gonflant...
le 29/11/2014
le 29/11/2014
La version livre est plus pratique à consulter que la version pdf. de plus, c'est un ouvrage soigné, agréable à lire et qui à sût répondre à mes diverses interogations.
le 29/11/2014
le 29/11/2014
Ras
le 28/11/2014
le 27/11/2014
Livraison rapide attente du livre conforme
le 15/11/2014
ca répond a mes questions
le 23/09/2014
le 11/09/2014
Désolé je n'en sais rien je n'aie toujours pas reçu ma convention. voilà pourquoi j'aie mis 1
le 11/08/2023
Cela correspond à ce que j'attendais.
le 31/03/2023
La convention collective n'était pas à jour alors que lors de l'achat c'était bien mentionné que c'était de 2023. ce qui est faux.