Préambule L'accord national du 10 juin 2008 et ses avenants relatifs à une protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance sont applicables aux entreprises de rouissage teillage du lin et autres transformations du lin textile, qu'elles relèvent de la MSA ou du régime général de sécurité sociale.
Il est précisé que le présent accord ne peut pas remettre en cause les accords antérieurs comprenant des garanties supérieures ; ceux-ci continueront de produire tous leurs effets dans les conditions légales.
1. Désignation
Au jour de l'entrée en vigueur de l'accord du 10 juin 2008 déterminé par son article 2, le régime de prévoyance s'appliquera obligatoirement aux employeurs et aux salariés bénéficiaires.A partir de cette date, les organismes désignés seront obligatoirement Agri-Prévoyance et CRIA-Prévoyance, en coassurance pour les garanties décès, incapacité temporaire et incapacité permanente.
Avant cette date, les entreprises qui auront confié la gestion d'un régime de prévoyance au bénéfice de leurs salariés à un ou plusieurs organismes assureurs comprenant au minimum l'ensemble des garanties figurant au 2 « Garanties » ci-dessous, pour un niveau de prestations supérieures (ce qui est le cas dès lors qu'une des prestations est supérieure et les autres au moins égales à celles définies au 2 « Garanties » ci-dessous) ou dont le montant de la cotisation salariale est inférieur pour des prestations identiques (1), pourront ne pas remettre en cause leurs propres garanties et conserver l'organisme de leur choix pour la gestion du régime de prévoyance.A ce titre, les entreprises de moins de 50 salariés n'auront pas l'obligation de conclure un accord d'entreprise.
2. Garanties
Les garanties de base sont celles figurant à l'article 4 de l'accord du 10 juin 2008, modifiées comme suit pour la garantie décès.
En cas de décès, le capital versé est égal à 100 % du salaire brut total soumis à cotisations perçu pendant les 12 derniers mois précédant le décès, ce capital est majoré de 15 % par enfant à charge.
3. Garanties optionnelles et facultatives
Les garanties optionnelles prévues par l'annexe de l'accord national du 10 juin 2008 pourront être mises en place par chacune des entreprises relevant de la convention collective du rouissage et teillage du lin, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent.
Des garanties supplémentaires pourront également être mises en place dans les entreprises qui le souhaiteraient.
4. Cotisations
Le taux global des cotisations est fixé à 0, 44 % pour les garanties décès, incapacité temporaire et permanente. Il est réparti à raison de 50 % à la charge des employeurs, soit 0, 22 %, et de 50 % à la charge des salariés, soit 0, 22 %.
La couverture des prestations incapacité temporaire est assurée par une cotisation fixée à 0, 19 % et prise en charge intégralement par les salariés sur leur participation globale.
Pour les garanties supplémentaires éventuellement mises en place dans une entreprise, les cotisations correspondantes seront réparties dans les mêmes proportions que celles fixées dans l'accord du 10 juin 2008 pour les garanties de base.L'employeur pourra décider de prendre à sa charge une partie plus importante du coût des cotisations, que ce soit pour les garanties de base ou pour les garanties optionnelles, cet engagement aura force d'accord conformément aux textes en vigueur.
Toutefois, le supplément de cotisation qui serait dû dans l'option « maintien du salaire net et intégration de la mensualisation » pour la part correspondant à la couverture du maintien de salaire sera pris en charge en totalité par l'employeur. La part correspondant au relais de la mensualisation pour des indemnités journalières égales à 100 % du salaire net sera prise en charge intégralement par le salarié.
(1) Les termes « ou dont le montant de la cotisation salariale est inférieur pour des prestations identiques » sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui pose le principe de l'adhésion obligatoire à l'organisme assureur désigné, la possibilité de ne pas adhérer au régime de branche devant se limiter aux entreprises disposant, risque par risque, de garanties prévoyance de niveau strictement supérieur.
(Arrêté du 30 avril 2010, art. 1er)
Avec l'accord des organismes assureurs et des autres organisations signataires de la convention de gestion relative au régime de prévoyance des salariés non cadres des secteurs d'activité relevant de la fédération nationale du bois, de la fédération des forestiers privés de France, de l'union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France et de la fédération des entrepreneurs des territoires en date du 10 juin 2008, les entreprises de rouissage-teillage du lin relevant du régime général ne feront pas l'objet de comptes séparés pour le suivi du régime mis en place par cet accord et seront intégrées au suivi global du secteur d'activité.
Ces entreprises seront représentées par l'USRTL dans les différentes instances créées par l'accord du 10 juin 2008.
L'accord national du 10 juin 2008 relatif à une protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance est annexé au présent accord.
Le présent accord sera de nouveau examiné par les partenaires sociaux au vu de l'évolution de sa mise en place dans les entreprises de rouissage-teillage du lin, et ce au plus tard le 17 octobre 2009.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de parution de son arrêté d'extension.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
