Préambule L'accord national du 10 juin 2008 et ses avenants sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance est applicable aux entreprises de rouissage teillage du lin et autres transformations du lin textile, qu'elles relèvent de la MSA ou du régime général de la sécurité sociale.
Il est précisé que le présent accord ne peut pas remettre en cause les accords antérieurs comprenant des garanties supérieures ; ceux-ci continueront de produire tous leurs effets dans les conditions légales.
1. Désignation
Pour assurer la gestion du régime de complémentaire frais de santé, les organisations signataires désignent le groupement de coassurance figurant en annexe II de l'accord du 10 juin 2008, constitué des mutuelles de l'agriculture et de la mutuelle nationale de prévoyance - mutuelle substituée par l'UNPMF (union nationale de prévoyance de la mutualité française), régie par les dispositions du livre II du code de la mutualité.
Toutefois, les entreprises qui auront confié la gestion d'un régime de complémentaire frais de santé au bénéfice de leurs salariés à un ou plusieurs organismes assureurs avant l'entrée en vigueur du présent accord, comprenant au minimum l'ensemble des garanties figurant ci-dessous pour un niveau de prestations supérieures (ce qui est le cas dès lors qu'une des prestations est supérieure et les autres au moins égales à celles définies ci-dessous), ou dont le montant de la cotisation salariale est inférieur pour des prestations identiques (1), pourront ne pas remettre en cause leurs propres garanties et conserver l'organisme de leur choix pour la gestion du régime de complémentaire frais de santé.A ce titre, les entreprises de moins de 50 salariés n'auront pas l'obligation de conclure un accord d'entreprise.
2. Garanties
Les garanties de l'assurance complémentaire frais de santé figurent sur le tableau ci-dessous :
Descriptif des garanties du régime frais de santé
| NATURE DES ACTES | REMBOURSEMENT par le régime de base MSA ou sécurité sociale |
REMBOURSEMENT en % de la base de remboursement régime MSA ou sécurité sociale |
REMBOURSEMENT supplémentaire institué par l'annexe du lin |
|---|---|---|---|
| Frais médicaux | |||
| - Consultations, visites, médecins ou spécialistes | 70 % | 30 % | + 50 % du BRSS |
| - Auxiliaires médicaux, soins infirmiers, massages pédicures, orthophonistes, orthoptistes, sages-femmes | 60 % | 40 % | - |
| - Analyses, examens de laboratoire | 60 % | 40 % | - |
| - Radiographie, électroradiologie | 70 % | 30 % | - |
| - Actes de prévention responsable | De 35 à 70 % | De 65 à 30 % | - |
| Pharmacie | |||
| Vignette bleue | 65 % | 35 % | |
| Vignette blanche | 35 % | 65 % | |
| Vignette orange | 15 % | 85 % | |
| Optique | |||
| Verres, montures, lentilles, prise en charge acceptée | 65 % | 390 % + un crédit de 200 € par an par bénéficiaire |
+ 100 € par an par bénéficiaire |
| Dentaire | |||
| Soins | 70 % | 30 % | - |
| Prothèse acceptée | 70 % | 140 % + un crédit de 300 € par an par bénéficiaire |
+ 50 € par an par bénéficiaire |
| Appareillage | |||
| Fournitures médicales, pansements, gros et petits appareillages, prothèses sauf prothèses auditives | 65 % | 35 % | - |
| Hospitalisation (secteur conventionné ou non) | |||
| - Frais de soins et de séjour | De 80 à 100 % | De 0 à 20 % | + 50 % du BRSS |
| - Dépassement d'honoraires | - | 150 % | |
| - Chambre particulière | - | 25 € par jour limités à 60 jours par an | + 15 € par jour limités à 60 jours par an |
| - Forfait hospitalier | - | 100 % dès le 1er jour | |
| Maternité (secteur conventionné ou non) | |||
| - Frais de soins et de séjour | 100 % | - | - |
| - Dépassement d'honoraires et chambre particulière | - | Crédit de 1 / 3 du PMSS par bénéficiaire par maternité |
- |
| Intégration du forfait actes lourds |
18 € |
3. Garanties optionnelles et facultatives
Les garanties optionnelles « famille », « conjoint » et « enfants » prévues par l'accord du 10 juin 2008, pourront être mises en place par chacune des entreprises relevant de la convention collective du rouissage et teillage du lin, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent.
Des garanties supplémentaires pourront également être mises en place dans les entreprises qui le souhaiteraient.
4. Cotisations
Le taux de la cotisation annuelle pour l'assurance complémentaire frais de santé est :
- égal à 1, 26 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 34, 95 € par mois depuis le 1er janvier 2008 ;
- réparti à raison de 20 % à la charge des employeurs dans la limite de 8 € par mois et 80 % à la charge des salariés.
Pour les options « famille », « conjoint » et « enfants » de l'assurance complémentaire frais de santé, les éventuelles cotisations correspondantes seront à la charge du salarié.L'employeur pourra toutefois décider d'en prendre une partie à sa charge, cet engagement aura force d'accord conformément aux textes en vigueur.
Pour les autres garanties supplémentaires éventuellement mises en place par l'entreprise, les cotisations correspondantes seront réparties dans les mêmes proportions que celles fixées pour les garanties de base.L'employeur pourra toutefois décider de prendre à sa charge une partie plus importante du coût des cotisations, que ce soit pour les garanties de base ou pour les garanties optionnelles, cet engagement aura force d'accord conformément aux textes en vigueur.
(1) Les termes « ou dont le montant de la cotisation salariale est inférieur pour des prestations identiques » sont exclus de l'extensions comme étant contraires à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui pose le principe de l'adhésion obligatoire à l'organisme assureur désigné, la possibilité de ne pas adhérer au régime de branche devant se limiter aux entreprises disposant, risque par risque, de garanties assurance complémentaire frais de santé de niveau strictement supérieur.
(Arrêté du 30 avril 2010, art. 1er)
Avec l'accord des organismes assureurs et des autres organisations signataires de la convention de gestion relative au régime frais de santé des salariés non cadres des secteurs d'activité relevant de la fédération nationale du bois, de la fédération des forestiers privés de France, de l'union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France et de la fédération des entrepreneurs des territoires en date du 10 juin 2008, les entreprises de rouissage-teillage du lin relevant du régime général ne feront pas l'objet de comptes séparés pour le suivi du régime mis en place par cet accord et seront intégrées au suivi global du secteur d'activité.
Ces entreprises seront représentées par l'USRTL dans les différentes instances créées par l'accord du 10 juin 2008.
Le présent accord sera de nouveau examiné par les partenaires sociaux avant l'entrée en vigueur de l'accord du 10 juin 2008 au vu de l'évolution de sa mise en place dans les entreprises de teillage du lin, et ce au plus tard le 17 octobre 2009.
Le présent accord entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2009.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
