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Accord du 4 juillet 2005, relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle
Convention collective nationale de la pharmacie d'officine : formation tout au long de la vie professionnelle
Arrêté du 18 octobre 2006 portant extension de l'accord du 4 juillet 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
Arrêté du 18 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
J.O n° 252 du 29 octobre 2006 page 16055 texte n° 58
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2005, relatif à l'accès des salariés à la formation tout long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « soit sur la part non obligatoirement affectée à l'apprentissage, soit » figurant au dernier alinéa de l'article 20 comme étant contraires aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles en ce qui concerne la taxe d'apprentissage. Le premier alinéa de l'article 11-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail. L'article 11-5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail. La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 12-3 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail. Le premier alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 933-1 du code du travail. Le cinquième alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 117-3 du code du travail. L'article 45 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail.
Dernières modifications de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine : formation tout au long de la vie professionnelle
