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Pompes funèbres 2015 Convention Collective 3269 + Grille de Salaire

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Champs d'application

La convention collective nationale des pompes funèbres (brochure JO n°3269) s'applique aux entreprises ou établissements d'entreprise exerçant l'activité de pompes funèbres  ou l'activité de soins aux défunts.

Elle s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.

Dernère mise à jour le 31/05/2015
Grille de salaire en vigueur

  • Numéro de brochure JO : 3269
  • IDCC : 759

Les codes NAF associés :

2813Z, 9603Z

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Pompes Funèbres (Brochure JO n°3269)

Par Agathe Quilbé, Juriste Publié le 01/12/2014


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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Pompes Funèbres (Brochure JO n°3269)

Vous êtes fossoyeur ou thanatopracteur dans une entreprise de pompes funèbres ? Vous dirigez une société de pompes funèbres ?  

Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • L'octroi de 3 jours de congés exceptionnels en cas de conjoint malade ou hospitalisé, 1 jour en cas de déménagement, à partir d'un an d'ancienneté
  • L'attribution d'un jour de repos compensateur en cas de travail un jour férié
  • L'acquisition de congés payés supplémentaires pour ancienneté, dès 10 ans d'ancienneté
  • Une majoration de 75% de votre rémunération en cas de travail habituel le dimanche
  • Une prise en charge des frais de déménagement en cas de mutation


Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.

Par Agathe Quilbé, Juriste Publié le 01/12/2014

Sommaire de la CCN Pompes Funèbres

  • Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 1 mars 1974
        • Champ d'application
        • Durée - Dénonciation
        • Révision
        • Date d'application
        • Publicité
        • Diffusion
        • Titre Ier : Droit syndical et représentation du personnel
          • I. - Droit syndical
            • Chapitre Ier : Liberté syndicale et liberté d'opinion
            • Chapitre II : Exercice du droit syndical
              • Principes généraux
              • Affichage des communications destinées au personnel
              • Distribution de publications et de tracts
              • Collecte des cotisations syndicales
              • Droit de réunion
              • Congrès syndicaux
              • Commissions paritaires
          • II. - Représentation du personnel
            • Chapitre Ier : Délégués du personnel
              • Champ d'application
              • Conditions requises pour l'exercice du mandat (1)
              • Nombre de délégués (1)
              • Opérations électorales
                • Collèges électoraux.
                • Vote par correspondance
                • Remplacement d'un délégué.
              • Mission des délégués
                • Exercice d'un certain nombre de fonctions consultatives
                • Collaboration éventuelle avec le comité d'entreprise
                • Réception des délégués
                • Conditions d'exercice des fonctions
                • Garantie statutaire d'emploi
            • Chapitre II : Comités d'entreprise
              • Champ d'application
              • Conditions requises pour l'exercice du mandat
              • Nombre de membres du comité d'entreprise ou d'établissement
              • Collèges électoraux
              • Modalités de désignation
              • Comité central d'entreprise
              • Attributions
              • Fonctionnement du comité
              • Conditions d'exercice des fonctions
              • Garantie statutaire d'emploi
            • Chapitre III : Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement
              • Champ d'application
              • Conditions requises pour l'exercice du mandat
              • Modalités de désignation
              • Attributions
              • Garantie statutaire d'emploi
            • Chapitre IV : Section syndicale
              • Champ d'application
              • Conditions requises pour l'exercice du mandat
              • Désignation des délégués syndicaux
              • Nombre des délégués syndicaux
              • Crédit d'heures
              • Garantie statutaire d'emploi
            • Chapitre V : Dispositions communes
              • Cumul des mandats
              • Calcul des effectifs
        • Titre II : Contrat individuel de travail
          • I. - Formation du contrat de travail
            • Définition des catégories de personnel
            • Embauchage
            • Visite médicale
            • Règles de déontologie
            • Période d'essai, stage
            • Calcul de l'ancienneté pour l'application des droits conventionnels
          • II - Rupture du contrat de travail
            • Chapitre Ier : Procédures de résiliation du contrat de travail
              • Résiliation du contrat de travail
              • Démission du salarié
              • Licenciement
              • Phase préalable au licenciement
              • Continuation du contrat de travail
            • Chapitre II : Délais de résiliation du contrat de travail
              • Durée du préavis
              • Durée du préavis dû par l'employeur pour le personnel confirmé dans l'emploi
              • Faute grave du salarié
              • Durée du préavis dû par le personnel
              • Heures d'absence pour recherche d'emploi
              • Inobservation du délai-congé
              • Cas particulier des pensionnés de guerre et travailleurs handicapés
              • Cessation de l'entreprise
              • Cas particulier du personnel ayant une clause de non-concurrence limitant l'exercice de la profession
              • Cas particulier du personnel logé
            • Chapitre III : Indemnités de licenciement
              • Indemnité de licenciement pour le personnel non confirmé dans l'emploi et comptant au moins deux années de présence dans l'entreprise
              • Indemnité de licenciement pour le personnel comptant au moins deux années de présence dans l'entreprise
              • Cas particulier du personnel ayant une clause de non-concurrence limitant l'exercice de la profession
              • Cas particulier des agents âgés de plus de cinquante ans
              • Faute grave
            • Chapitre IV : Retraite
              • Départ en retraite à l'initiative du salarié
              • Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
              • Indemnité de départ en retraite
              • Régime complémentaire de retraite
              • Catégories professionnelles relevant du régime de l'A.G.I.R.C.
            • Chapitre V : Non concurrence
        • Titre III : Conditions de travail
          • I. - Durée du travail
            • Durée normale du travail
            • Jours fériés
            • Mensualisation
            • Heures supplémentaires
            • Travaux de nuit
            • Horaire de travail
            • Repos hebdomadaire
            • Travail des jours fériés
            • Récupération des heures supplémentaires
            • Permanence, service de garde
          • II. - salaires - Titre réservé
          • III. - Congés
            • Chapitre Ier : Congés payés
              • Durée
              • Fractionnement
              • Périodes assimilées au temps de travail effectif
              • Ancienneté
              • Indemnité de congés payés
              • Maladie pendant les congés
              • Dispositions particulières
            • Chapitre II : Congés spéciaux
              • Congés spéciaux
          • IV. - Absence
            • Absence
            • Chapitre Ier : Maladie, accident de travail, maladie professionnelle
              • Maladie
              • Accident de travail
              • Visite de reprise
              • Garanties de salaire
              • Rupture du contrat de travail
              • Cas particulier des accidents du travail et maladies professionnelles définies par la loi
              • Priorité de réembauchage
            • Chapitre II : Services militaires
          • VI. - Travail des femmes
            • Chapitre Ier : Travail des femmes
            • Chapitre II : Maternité
              • Congé parental d'éducation
          • VII. - Travail des jeunes
            • Avantages acquis
        • Titre IV : Instances paritaires
          • Sous-titre Ier : Interprétation de la convention collective
            • Commission paritaire d'interprétation de la convention collective
          • Sous-titre II : Instances paritaires en matière d'emploi et de formation
            • Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (C.P.N.E.F.P.)
            • Instance paritaire de la section professionnelle de l'O.P.C.I.B.
            • Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
        • Titre V : Conditions particulières du personnel technique
          • I. - Mutations dans les entreprises à succursales multiples
            • Proposition de mutation
            • Refus de mutation
            • Cas des entreprises comptant plus de 200 salariés
            • Intervention des autorités concédantes
            • Frais de déménagement
          • II. - Travail des conjoints
            • Liberté du travail du conjoint
            • Travail du conjoint
            • Mode de rémunération
    • Textes Attachés
      • Classification
        • Champ d'application
        • Classification des personnels
        • Ancienneté
        • Salaires des zones B et C.
      • Classification
        • Champ d'application
        • Nomenclature des emplois
        • Personnel technique et cadre
      • Classification
        • Champ d'application
        • Zones de salaires
        • Dispositions complémentaires pour le personnel mensuel
        • Autres dispositions complémentaires
        • Barèmes de salaires
        • Date de réunion
        • Dépôt
      • Classification
        • Aménagement, à effet du 1er janvier 1990, des qualifications correspondant aux barèmes de salaires des personnels " Dépôts et ateliers "
      • Formation professionnelle
        • Titre IV : Dispositions relatives au rôle du comité d'entreprise et des organisations paritaires
      • Secteur des pompes funèbres
      • Adhésion à l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (O.P.C.I.B.)
        • Accord portant adhésion à l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (O.P.C.I.B.)
          • Nature des actions de formation
          • Rôle des représentants du personnel
          • Dispositions diverses
          • Dépôt
      • Maintien au maintien de la couverture de prévoyance et des avantages de retraite liés aux taux supplémentaires des régimes de retraite complémentaire (accord interprofessionnel du 6 septembre 1995)
      • Classification du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre
        • Définition des niveaux
        • Définition et conséquences de la polyvalence dans les entreprises de pompes funèbres
        • Dépôt - Date d'entrée en vigueur
      • Annexe I : Définition des critères et niveaux de classemement
        • Définition des critères et niveaux de classement
      • Annexe II : Méthode de classification
        • Méthode de classification
      • Annexe III : Calcul du salaire minimum conventionnel
        • Calcul du salaire minimum conventionnel.
      • Réduction du temps de travail à 35 heures
        • Chapitre Ier : Dispositions générales
          • Entrée en vigueur
          • Suivi de l'accord
          • Révision - Dénonciation
          • Dépôt - Extension
          • Durée - Dénonciation
        • Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations
          • Durée conventionnelle du travail
          • Rémunérations minimales hiérarchiques
          • Maintien du salaire
          • Heures supplémentaires
          • Organisation du temps de travail
          • Travail à temps partiel
          • Contrôle de la durée du travail
          • Réduction de l'horaire effectif de travail
          • Dispositions spécifiques à l'encadrement
          • Contrats intermittents
          • Compte épargne-temps
        • Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 20 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail
          • Champ d'application
          • Durée du travail
          • Développement de l'emploi
          • Maintien des effectifs
          • Rémunération
          • Organisation du temps de travail
          • Dispositions spécifiques à l'encadrement
          • Modalités de suivi
      • Mise en place de certificats de qualification professionnelle
        • Création de certificats de qualification professionnelle
        • Modalités d'obtention des certificats de qualification professionnelle
        • Modification ou suppression d'un C.Q.P.
        • Précision de l'accord
        • Dépôt et extension
      • Révision de la convention et de l'avenant du 16 février 2000 relatif aux heures supplémentaires
        • Préambule
        • Champ d'application
        • Contingent d'heures supplémentaires
        • Date d'application et dépôt de l'avenant
      • Modalités de révision de la convention
        • Objet
        • Thèmes de révision
        • Calendrier des réunions
        • Nombre de participants aux réunions
        • Remboursement des frais des négociateurs
        • Durée - Date d'entrée en vigueur - Dépôt
      • Clause de non-concurrence
        • Préambule
        • Champ d'application
        • Clause de non-concurrence
        • Faute grave et non-concurrence
        • Date d'application et de dépôt de l'avenant
      • Instances paritaires
        • Champ d'application
        • Instances paritaires
        • Commission paritaire d'interprétation de la convention collective
        • Instances paritaires en matière d'emploi et de formation
        • Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (C.P.N.E.F.P.)
        • Instance paritaire de la section de professionnelle l' O.P.C.I.B.
        • Observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
        • Date d'application et de dépôt de l'avenant.
      • Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des pompes funèbres
      • Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et renforcement de leurs qualifications
        • Préambule
        • Champ d'application
        • Objectifs et priorités de la branche des services funéraires
        • Les contrats de professionnalisation
        • L'information et l'orientation tout au long de la vie professionnelle
        • Période de professionnalisation pour les salariés
        • Le tutorat
        • Le plan de formation de l'entreprise
        • Le droit individuel à la formation (D.I.F.)
        • La mise en place d'un observatoire national prospectif des métiers et des qualifications
        • Rôle de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (C.P.N.E.F.P.)
        • La promotion de l'égalité hommes-femmes dans l'accès à la formation
        • La validation des acquis de l'expérience pour les salariés du secteur
        • Rôle et missions de l'encadrement
        • Contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle
        • Dispositions diverses
      • Révision de la convention collective nationale des pompes funèbres
        • Préambule
        • Champ d'application
        • Définition des catégories de personnel
        • Embauche
        • Règles de déontologie
        • Période d'essai
        • Période de stage
        • Calcul de l'ancienneté pour l'application des droits conventionnels
        • Durée du préavis
        • Date d'application et dépôt de l'avenant
      • Contingent des heures supplémentaires
        • Préambule
      • Travail de nuit
        • Préambule
      • Contingent d'heures supplémentaires
        • Préambule
      • Travail de nuit
        • Préambule
      • Indemnités de départ en retraite
        • Préambule
      • Egalité professionnelle et salariale
        • Préambule
      • Période d'essai, démission et retraite
        • Préambule
      • Aménagement du temps de travail
        • Préambule
      • Licenciement et classifications
      • Formation professionnelle
        • Préambule
      • Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
        • Préambule
      • Adhésion de la FFPF à la convention
    • Textes Salaires
      • Salaires
        • Salaires à compter du 1er avril et du 1er septembre 1995
          • Rémunérations mensuelles au 1er avril 1995 pour un horaire moyen de 39 heures par semaine Minima professionnels Personnel " dépôts et ateliers "
            • - Mensuels (point mensuel, valeur MF 56,389)
            • - Mensuels (point mensuel, valeur MF 56,389) Nomenclature des emplois
          • Rémunérations mensuelles au 1er avril 1995 pour un horaire moyen de 39 heures par semaine Minima professionnels Personnel " dépôts et ateliers " - Techniciens et agents de maîtrise (T.A.M.) - (point T.A.M., valeur TF 64,781) Chefs de dépôt - Cadres
          • Rémunérations mensuelles au 1er avril 1995 pour un horaire moyen de 39 heures par semaine Minima professionnels Chef de bureaux de règlement et de régie - Cadres.
          • Rémunérations mensuelles au 1er avril 1995 pour un horaire moyen de 39 heures par semaine Minima professionnels Personnel administratif et commercial - Mensuels (point mensuel, valeur MF 56,389)
          • Rémunérations mensuelles au 1er avril 1995 pour un horaire moyen de 39 heures par semaine Minima professionnels Personnel administratif et commercial - Techniciens et agents de maîtrise (T.A.M.) - (point T.A.M., valeur TF 64,781) Directeurs de succursal
      • Salaires
        • Salaires à compter du 1er janvier 2003
      • Salaires
      • Salaires
        • Annexe
      • Salaires
        • Annexe
      • Salaires
        • Annexe
      • Salaires
        • Annexe
      • Salaires
      • Salaires
        • Annexe
      • Salaires minimaux au 1er janvier 2012
        • Annexe
      • Salaires minima pour l'année 2013
        • Annexe
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 17 décembre 1993
      • ARRETE du 30 juin 1994
      • ARRETE du 10 octobre 1994
      • ARRETE du 29 août 1995
      • ARRETE du 12 février 1996
      • ARRETE du 29 avril 1996
      • ARRETE du 28 juin 1996
      • ARRETE du 17 juillet 1996
      • ARRETE du 9 décembre 1996
      • ARRETE du 6 août 1997
      • ARRETE du 26 octobre 1998
      • ARRETE du 30 mars 1999
      • ARRETE du 19 octobre 1999
      • ARRETE du 10 avril 2000
      • ARRETE du 18 décembre 2000
      • ARRETE du 7 décembre 2001
      • ARRETE du 10 mars 2003
      • ARRETE du 24 novembre 2003
      • ARRETE du 4 juin 2004
      • ARRETE du 22 octobre 2004
      • ARRETE du 20 juillet 2005
      • ARRETE du 27 décembre 2005
      • ARRETE du 12 avril 2006
      • ARRETE du 14 décembre 2006
      • ARRETE du 14 mars 2007

Mise à jour de la convention collective Pompes Funèbres

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