Vu les dispositions :
- du titre V et de l'annexe III de la convention collective nationale du personnel des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ;
- de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances en date du 23 mars 1994 ;
- de la convention collective nationale des cabinets et sociétés de courtage en date du 31 décembre 1977 ;
- de la convention collective nationale des sociétés d'assistance en date du 13 avril 1994.
Vu la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, conduisant à la création des organismes paritaires collecteurs agréés ;
Vu l'accord intersecteurs Assurances et assistance du 22 décembre 1994 modifié portant création d'OPCASSUR ;
Vu la décision du conseil d'administration de l'Agefal du 10 juin 1996, prévoyant à titre exceptionnel la possibilité d'affecter tout ou partie du montant versé par l'OPCA de branche à l'AGEFAL, à 1 ou plusieurs centres de formation d'apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une entreprise de la branche professionnelle concernée,
il est convenu ce qui suit :
Les versements effectués en application de la décision du conseil d'administration de l'AGEFAL du 10 juin 1996 sont fixés comme suit :
1. CFA de l'association pour l'enseignement de l'assurance (AEA) : 1 900 000 F.
2. CFA de bureautique appliquée du groupe IGS : 700 000 F.
3. CFA de l'AFUNA (Sup. 2 000) : 450 000 F.
4. CFA de l'IFIR : 110 000 F.
5. CFA Commerces et Services (Toulouse) : 150 000 F.
6. CFA Saint-Lambert (Paris 15e) : 12 000 F.
7. Lycée la Herdrie (Basse-Goulaine 44) : 170 000 F.
8. Institut de formation par alternance de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin : 100 000 F.
9. Centre de formation professionnelle de la CCI d'Angers : 230 000 F.
10. CFA de l'AFIA (université d'Orsay) : 60 000 F.
11. CPCSS Trudaine : 100 000 F.
Ces sommes seront versées aux CFA concernés avant le 30 novembre 1996.
Ceux-ci seront invités par écrit à informer les signataires de l'utilisation des sommes versées en conformité avec leur objet, et des résultats des formations suivies par les apprentis.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.
