1ère source d'information juridique et pratique
|
|
|
|
Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine Salaires minima NOR : ASET0950873M L'accord du 22 juin 2009 fixe la grille des salaires minima applicables au 1er juillet 2009. Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine Accord du 22 juin 2009 Arrêté d'extension du 5 novembre 2009 JORF n°0266 du 17 novembre 2009 |
||
