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Congés Convention Collective PERSONNEL DES PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE

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Congés

Article 17
En vigueur étendu (Le 28 Jun 2011)

17.1. Congés payés

Le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum d'un mois de travail effectif au sens de l'article L. 223-4 du code du travail a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé puisse excéder 30 jours ouvrables.

L'absence au travail ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congés plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux deux alinéas précédents n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Les jours supplémentaires accordés pour fractionnement ne se confondent pas avec la durée du congé payé annuel susvisée.

Dans tous les cas, les jours fériés tombant un jour ouvrable, ne pouvant être comptabilisés en tant que jours de congés, prolongent les congés.

Les salariés ou apprentis (homme ou femme) ayant moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit à 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Le congé supplémentaire est réduit à 1 jour par enfant à charge si le congé légal n'excède pas 6 jours. Est réputé comme enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.

Les jeunes de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont le droit de prendre la totalité des congés conventionnels, même si une partie seulement est payée.

17.1.1. Période de référence.

Elle court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Sont notamment assimilés, sous réserve des dispositions légales, à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés :

- tous congés légaux conventionnels ;

- les périodes d'absence justifiée par accident du travail ou maladie professionnelle limitée à une durée ininterrompue de 1 an ;

- le congé de maternité ;

- les périodes de chômage partiel ;

- les congés payés de l'année précédente ;

- les périodes de service citoyen ;

- les jours fériés ;

- les périodes de maladie supérieures à 3 mois consécutifs dans la période de référence ;

- les congés pour événements familiaux ou exceptionnels ;

- les absences pour participer aux commissions paritaires visées par la présente convention ;

- les congés pour ancienneté ;

- les congés pour enfant malade ;

- les périodes de congé économique, social et syndical.

17.1.2. Période légale des congés.

Du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours.

La période légale des congés s'étend en principe du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours. Après consultation du personnel et des représentants du personnel, l'employeur devra fixer l'ordre des départs. Cet ordre des départs sera communiqué à chaque ayant droit et affiché dans les entreprises au plus tard 2 mois avant la date d'ouverture de la période de congés. Conformément au code du travail, il est recommandé de tenir compte de la situation familiale et des usages. Cette règle ne jouera pas en cas de fermeture totale de l'entreprise ou de l'établissement.

17.1.3. Fractionnement des congés.

Le fractionnement des congés n'est possible que sur les 4 semaines de congés principal. Sauf accord particulier, la cinquième semaine ne pourra être accolée aux 4 semaines précédentes.

La cinquième semaine de congé n'ouvre pas droit à l'application des dispositions sur le fractionnement.

Le congé d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables peut être fractionné à la demande du salarié ou de l'employeur et d'un commun accord.

Cette fraction de 12 jours ouvrables doit être continue et comprise entre 2 jours de repos hebdomadaire.

Lorsque la fraction prise en dehors de la période légale, en une ou plusieurs fois, est au moins égale à 6 jours ouvrables, le salarié bénéficie de 2 jours ouvrables de congé supplémentaire.

Lorsque cette fraction comprend 3, 4 ou 5 jours ouvrables, le salarié bénéficie de 1 jour ouvrable de congé supplémentaire.

17.1.4. Calcul de l'indemnité de congés payés.

Le code du travail prévoit deux modes de calcul :

1. Rémunération moyenne : l'indemnité minimale est égale au 1/10 de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence, à l'exclusion des gratifications et des primes annuelles ;

2. Maintien du salaire : l'indemnité minimale est égale au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé pendant sa période de congé.

En tout état de cause, l'indemnité due est la plus favorable au salarié.

Il est rappelé que le calcul ci-dessus ne concerne que l'indemnisation propre à la durée du congé annuel, sans considérer l'incidence des jours fériés survenant pendant cette période.

En cas de fractionnement ou de congés payés exceptionnels, en particulier pour ancienneté, les jours supplémentaires seront indemnisés proportionnellement au montant de l'indemnité de congé principal.

17.1.5. Incidence de la fermeture de l'entreprise.

Si les droits du salarié aux congés ne couvrent pas la période de fermeture de l'entreprise (en cas de période de référence insuffisante), le salarié percevra une allocation de chômage partiel pour la période non indemnisée, dans les conditions légales.

L'employeur est tenu d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre.

17.2. Congés exceptionnels

Les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle, accordée dans les conditions suivantes :

- mariage du salarié : 4 jours ouvrés, portés à 5 jours ouvrés après 1 an d'ancienneté ;

- mariage d'un enfant : 1 jour ;

- décès du conjoint ou d'un enfant : 4 jours ouvrés, portés à 5 jours ouvrés après 1 an d'ancienneté ;

- naissance d'un enfant : 3 jours ouvrés ;

- accueil au foyer en vue d'adoption : 3 jours ouvrés ;

- décès : père, mère, beau-père, belle-mère : 2 jours ouvrés ;

- décès : frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, grands-parents ou petits-enfants : 1 jour ouvré ;

- l'appel de préparation à la défense : 1 jour ;

- déménagement : 1 jour ouvré, sous réserve que le droit n'ait pas été accordé au cours des 3 années civiles précédentes.

Ces cas d'absence exceptionnelle devront en principe être pris au moment des événements en cause et n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la seule détermination de la durée du congé annuel.

Dans le cas où l'événement familial le nécessiterait, l'employé pourra bénéficier d'une absence supplémentaire d'un jour ouvré non rémunéré.

17.3. Congés pour ancienneté

Il sera accordé à tous salariés en fonction de l'ancienneté, continue ou non, acquise à la date d'ouverture des droits :

- après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;

- après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;

- après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;

- après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.

La durée des services ouvrant droit aux congés supplémentaires est appréciée à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.

En cas de résiliation du contrat de travail, l'ancienneté est appréciée à l'expiration du contrat.

Le congé d'ancienneté peut être pris ou versé au compte épargne tel que prévu par les dispositions législatives en vigueur.

En accord avec les parties, le congé d'ancienneté peut être pris ou faire l'objet d'une indemnité.

Le droit à congés d'ancienneté sera ouvert à compter de la prochaine période de référence, légale ou conventionnelle, de congés payés ouverte suivant la date à laquelle le salarié remplit la condition d'ancienneté précisée ci-dessus.

17.4. Congés pour enfant(s) malade(s)

Il sera accordé à tout parent, sur présentation d'un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfant(s), des autorisations d'absence pouvant être fractionnées dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile.

Le paiement cependant n'interviendra qu'à partir du quatrième jour d'absence. En conséquence, les 3 premiers jours entraînent une suspension du versement de la rémunération, sauf en cas d'hospitalisation du ou des enfants.

Pour les conjoints travaillant dans la même entreprise, les deux pourront bénéficier sans cumul de ces autorisations d'absence dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile.

17.5. Salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel dont l'organisation de la durée du travail est répartie sur moins de 5 jours, le décompte aura obligatoirement lieu en jours ouvrables.

(Le 01 Jan 1970)


Mise à jour de la convention collective Prestataires de Services

  • 26/06/2017 Niveau de classification de l'enquêteur civil Avenant du 17 Mai 2016 : Un avenant relatif au niveau de classification du CQP "enquêteur civil" dans le cadre de cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Juin 2017.

    Cet avenant modifie la classification des salariés titulaires du certificat de qualification professionnelle d'"Enquêteur civil".

    Il détermine ainsi un coefficient de base attribué obligatoirement dès l'obtention du CQP "Enquêteur civil" et un passage vers les coefficients supérieurs en fonction de l'expérience acquise.
  • 22/06/2017 Degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé Accord du 19 Avril 2016 : Un accord relatif à la mise en oeuvre du degré élevé de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé dans le champ de cette convention collective, est entré en vigueur le 30 Avril 2017.

    Cet accord liste un ensemble de services qui bénéficient aux salariés de la branche et qui sont financés par la solidarité de la branche professionnelle (différentes aides sociales, psychologiques, financières sous conditions...).

    En effet, une partie des cotisations des régimes prévoyance et frais de santé est affectée à un fonds permettant de financer des prestations nécessitant un haut degré de solidarité.
  • 20/06/2017 Formation professionnelle Accord du 12 Octobre 2015 : Un accord relatif à la formation professionnelle des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 1er Mai 2017.

    Cet accord liste les mesures que doivent suivre les entreprises et les salariés de cette branche d'activité pour promouvoir la formation professionnelle permettant de développer les compétences des salariés et de transmettre les savoirs-faire.

    L'accord modifie en outre, le montant des contributions obligatoires pour les entreprise au titre du financement de la formation professionnelle dans ce secteur.


  • 06/01/2017 CQP Avenant du 19 Avril 2016 : Un avenant relatif au certificat de qualification professionnelle "Chargé d'accueil" applicable dans la branche concernée par cette convention collective est entré en vigueur le 20 Novembre 2016.

    Cet avenant entérine les modifications apportées au cahier des charges précisant les conditions et critères d'obtention du CQP "chargé d'accueil" ouvert aux salariés des entreprises relevant de cette convention collective.

  • 29/11/2016 Désignation de l’OPCA Accord du 19 Avril 2016 : Un accord relatif à la désignation de l’organisme paritaire collecteur agréé dans la convention collective concernée est entré en vigueur le 14 Octobre 2016.

    Cet accord désigne AGEFOS PME comme OPCA de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire.
  • 28/11/2016 Revalorisation des salaires minimaux Accord du 19 Avril 2016 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minimaux et de la valeur du point dans le cadre de cette convention collective entre en vigueur le 1er Septembre 2016.

    Cet accord fixe la valeur du point de salaire en vigueur et instaure deux nouvelles grilles fixant les salaires minimums conventionnels des salariés employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres représentants les effectifs commerciaux et non commerciaux, selon leur niveau et leur coefficient et sur une base de 151,67 heures de travail par mois.
  • 23/08/2016 Régime de prévoyance Avenant n°2 du 25 Septembre 2015 : Un avenant relatif à la cotisation du régime de prévoyance et à la garantie incapacité, du personnel non affilié à l'AGIRC est entré en vigueur le 26 Juillet 2016.

    Cet avenant prévoit la modification du taux de cotisation, de la répartition de la cotisation et de la garantie incapacité du personnel non affilié à l'AGIRC dans le cadre du régime de prévoyance de cette convention collective.


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