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Suspension du contrat de travail pour cause de maladie, accident, maternité Convention Collective PERSONNEL DES PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE

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Suspension du contrat de travail pour cause de maladie, accident, maternité

Article 18
En vigueur étendu (Le 01 Mar 2000)

18.1. Dispositions communes

A. - Obligation de prévenance et de justification :

Toute absence, quel qu'en soit le motif, devra faire l'objet d'une information à l'employeur par tous moyens, aussi rapide que possible, de telle manière que ce dernier puisse prendre toutes dispositions utiles en considération des impératifs de l'entreprise.

Par ailleurs, toute absence devra faire l'objet d'une justification notifiée au plus tard dans les 48 heures à l'employeur, sauf cas de force majeure.

Les mêmes obligations s'imposeront en cas de prolongation de la période d'absence.

B. - Complément de salaire en cas d'absence pour maladie, maternité ou accident :

Tout salarié ayant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment justifié par un certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, percevra un complément de salaire dans les conditions suivantes :

1. Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir :

- à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) ;

- à compter du premier jour d'hospitalisation réelle ou à domicile ;

- à compter du huitième jour en cas de maladie non professionnelle ou d'accident de trajet.

Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas suivants.

2. Le montant du complément est calculé comme suit :

- salarié de 1 à 3 ans d'ancienneté :

- pendant 30 jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler ;

- pendant 30 jours, 75 % de cette rémunération ;

- salarié après 3 ans d'ancienneté :

- pendant 30 jours, 100 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler ;

- pendant 30 jours, 80 % de cette rémunération.

Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus du minimum de 3 années sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours ;

3. Toutes les garanties mentionnées au présent article s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et de tout régime de prévoyance (1).

Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites ou supprimées, du fait notamment d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, le complément sera suspendu (2).

En cas d'absence pour cause de maternité, le complément de salaire visé préalablement s'appliquera dans la limite du salaire versé.

En tout état de cause, un salarié ne pourra percevoir, après application des garanties mentionnées ci-dessus, une rémunération nette plus importante que celle qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant la période de suspension de son contrat ;

4. La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué dans l'entreprise pendant l'absence de l'intéressé.

Toutefois, si, par suite de l'absence de l'intéressé, l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en compte pour la fixation de la rémunération du salarié absent.

L'ancienneté prise en considération pour la détermination du droit au complément s'apprécie au premier jour de l'absence.

18.2. Dispositions spécifiques

A. - L'incidence sur le contrat de travail de la maladie ou accident non professionnel, de l'inaptitude totale et définitive ou de l'invalidité non consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle :

1. L'incidence de la maladie ou de l'accident non professionnel :

La maladie ou l'état de santé ne constitue pas en tant que tel un motif de rupture du contrat de travail.

En revanche, la désorganisation de l'entreprise résultant d'absences fréquentes et répétées ou la nécessité de remplacement effectif et définitif suite à une absence prolongée peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans les conditions prévues ci-après.

a) Rupture du contrat en raison d'absences fréquentes et répétées désorganisant l'entreprise :

Lorsque des absences fréquentes et répétées, quelle qu'en soit la durée, désorganisant l'entreprise, ont été constatées dans un délai de 12 mois précédant un nouvel arrêt de travail, l'employeur aura la faculté d'envisager la rupture des relations contractuelles sous réserve de respecter les règles légales relatives au licenciement ;

b) Rupture du contrat pour cause d'absence prolongée imposant la nécessité de remplacement effectif et définitif :

La nécessité de remplacement effectif et définitif du fait d'une absence prolongée pourra constituer une cause de rupture des relations contractuelles dès lors que l'absence se prolongera au-delà d'une durée de 12 mois.

Si la rupture est prononcée, l'employeur devra respecter le formalisme du licenciement et le salarié bénéficiera d'une priorité de réembauchage dans le délai de 1 an qui suivra la rupture effective des relations contractuelles.

Pour bénéficier de cette priorité de réembauchage, l'intéressé devra informer l'entreprise dans les 2 mois qui suivront la rupture effective des relations de son intention de bénéficier d'une telle priorité.

2. L'incidence sur le contrat de travail de l'inaptitude totale et définitive ou de l'état d'invalidité non consécutive à un accident de travail :

En cas d'inaptitude totale et définitive au poste médicalement constatée par le médecin du travail, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, dans les conditions prévues à l'article L. 122-24-4 du code du travail.

A défaut de reclassement, l'employeur doit en tirer les conséquences au plan des relations contractuelles, sauf à se voir appliquer les dispositions de l'article L. 122-24-1 du code du travail précité.

En cas de licenciement par l'employeur, il est versé au salarié licencié l'indemnité légale de licenciement telle que prévue par l'article L. 122-9 du code du travail.

En cas d'admission au titre de l'invalidité deuxième et troisième catégories sur décision de la sécurité sociale, l'employeur a la faculté d'en tirer les conséquences au plan des relations contractuelles dans la mesure où l'absence prolongée du salarié impose la nécessité d'un remplacement effectif et définitif.

En cas de licenciement, il est tenu de verser au salarié l'indemnité légale de licenciement telle que prévue par l'article L. 122-9 du code du travail.

B. - L'incidence de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle :

En matière de protection, les cas des absences résultant des accidents du travail ou des maladies professionnelles seront réglés par les dispositions légales.

C. - L'incidence de la maternité :

En matière de protection, les cas des absences résultant de la maternité seront réglés par les dispositions légales.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).

(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).


Mise à jour de la convention collective Prestataires de Services

  • 26/06/2017 Niveau de classification de l'enquêteur civil Avenant du 17 Mai 2016 : Un avenant relatif au niveau de classification du CQP "enquêteur civil" dans le cadre de cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Juin 2017.

    Cet avenant modifie la classification des salariés titulaires du certificat de qualification professionnelle d'"Enquêteur civil".

    Il détermine ainsi un coefficient de base attribué obligatoirement dès l'obtention du CQP "Enquêteur civil" et un passage vers les coefficients supérieurs en fonction de l'expérience acquise.
  • 22/06/2017 Degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé Accord du 19 Avril 2016 : Un accord relatif à la mise en oeuvre du degré élevé de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé dans le champ de cette convention collective, est entré en vigueur le 30 Avril 2017.

    Cet accord liste un ensemble de services qui bénéficient aux salariés de la branche et qui sont financés par la solidarité de la branche professionnelle (différentes aides sociales, psychologiques, financières sous conditions...).

    En effet, une partie des cotisations des régimes prévoyance et frais de santé est affectée à un fonds permettant de financer des prestations nécessitant un haut degré de solidarité.
  • 20/06/2017 Formation professionnelle Accord du 12 Octobre 2015 : Un accord relatif à la formation professionnelle des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 1er Mai 2017.

    Cet accord liste les mesures que doivent suivre les entreprises et les salariés de cette branche d'activité pour promouvoir la formation professionnelle permettant de développer les compétences des salariés et de transmettre les savoirs-faire.

    L'accord modifie en outre, le montant des contributions obligatoires pour les entreprise au titre du financement de la formation professionnelle dans ce secteur.


  • 06/01/2017 CQP Avenant du 19 Avril 2016 : Un avenant relatif au certificat de qualification professionnelle "Chargé d'accueil" applicable dans la branche concernée par cette convention collective est entré en vigueur le 20 Novembre 2016.

    Cet avenant entérine les modifications apportées au cahier des charges précisant les conditions et critères d'obtention du CQP "chargé d'accueil" ouvert aux salariés des entreprises relevant de cette convention collective.

  • 29/11/2016 Désignation de l’OPCA Accord du 19 Avril 2016 : Un accord relatif à la désignation de l’organisme paritaire collecteur agréé dans la convention collective concernée est entré en vigueur le 14 Octobre 2016.

    Cet accord désigne AGEFOS PME comme OPCA de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire.
  • 28/11/2016 Revalorisation des salaires minimaux Accord du 19 Avril 2016 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minimaux et de la valeur du point dans le cadre de cette convention collective entre en vigueur le 1er Septembre 2016.

    Cet accord fixe la valeur du point de salaire en vigueur et instaure deux nouvelles grilles fixant les salaires minimums conventionnels des salariés employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres représentants les effectifs commerciaux et non commerciaux, selon leur niveau et leur coefficient et sur une base de 151,67 heures de travail par mois.
  • 23/08/2016 Régime de prévoyance Avenant n°2 du 25 Septembre 2015 : Un avenant relatif à la cotisation du régime de prévoyance et à la garantie incapacité, du personnel non affilié à l'AGIRC est entré en vigueur le 26 Juillet 2016.

    Cet avenant prévoit la modification du taux de cotisation, de la répartition de la cotisation et de la garantie incapacité du personnel non affilié à l'AGIRC dans le cadre du régime de prévoyance de cette convention collective.


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