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Complément de salaire en cas de maladie ou accident Convention Collective COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE

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Complément de salaire en cas de maladie ou accident

Article 6
En vigueur étendu (Le 21 Apr 2010)

Le salarié recevra, dans les conditions prévues par l'article 7.4 de la convention collective, et après 1 an de présence dans l'entreprise, une indemnité complémentaire qui lui sera versée à partir du 8e jour suivant l'arrêt de travail. Cette indemnité aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de tout ou partie de ce qu'auraient été ses appointements nets mensuels (après déduction de la CSG et de la CRDS à la charge du salarié) s'il avait travaillé, calculés sur la base de l'horaire habituel de travail ou de l'horaire en vigueur dans leur service pendant la période d'indemnisation si ledit horaire a été modifié.

Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, l'indemnisation est versée selon les modalités suivantes appréciées au premier jour d'absence :

6.1.100 % pendant les 30 premiers jours auxquels s'ajoutent 90 % pendant les 15 jours suivants pour le personnel ayant de 1 à 5 ans de présence ;

6.2.100 % pendant 35 jours auxquels s'ajoutent 90 % pendant les 40 jours suivants pour le personnel ayant 5 à 10 ans de présence ;

6.3.100 % pendant 90 jours pour le personnel ayant de 10 à 15 ans de présence ;

6.4.100 % pendant 90 jours auxquels s'ajoutent 60 % pendant les 30 jours suivants pour le personnel ayant de 15 à 20 ans de présence ;

6.5.100 % pendant 120 jours auxquels s'ajoutent 65 % pendant les 60 jours suivants pour le personnel ayant plus de 20 ans de présence.

6.6. Le délai de carence de 7 jours calendaires ne joue pas :

6.6.1. En cas d'hospitalisation, ainsi qu'en cas d'arrêt de travail précédant ou suivant immédiatement une hospitalisation.

Seuls sont considérés comme ayant été hospitalisés les malades ayant passé une nuit à l'hôpital, précédée et/ ou suivie d'un arrêt de travail ou hospitalisés à domicile dans les conditions légales et réglementaires (alternative à l'hospitalisation traditionnelle).

6.6.2. En cas de maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 2 mois.

6.6.3. En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la condition d'ancienneté de 1 an de présence continue dans l'entreprise est ramenée à 1 mois.

(Le 01 Jan 1970)

(Le 01 Jan 1970)


Mise à jour de la convention collective Commerce Alimentaire

  • 29/11/2016 Insertion et promotion professionnelle Avenant du 21 Janvier 2016 : Un avenant relatif aux mesures et aux engagements des entreprises concernées par cette convention collective en faveur de l'insertion et de la promotion professionnelle dans la branche est entré en vigueur le 16 Octobre 2016.

    Cet avenant fixe des objectifs quantitatifs à atteindre et des mesures incitatives en matière d'insertion et de promotion professionnelle pour les employeurs de ce secteur d'activité.
  • 28/11/2016 Revalorisation des salaires minimaux Avenant du 25 Mai 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation des rémunérations minimales des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 24 Août 2016.

    Cet avenant instaure un nouveau barème des salaires minima mensuels bruts garantis des salariés des niveaux I à IX sur une base de 151,67 heures de travail effectif par mois, ainsi que les salaires minima annuels garantis des salariés des niveaux VII et VIII pour les salariés cadres au forfait sur une base de 216 jours de travail par an.

  • 14/06/2016 Forfait annuel en jours Avenant du 17 septembre 2015 : Le présent accord a pour objet la fixation de nouvelles dispositions conventionnelles d’accès direct
    en matière de « forfait jours », mécanisme de décompte du temps de travail applicable aux fonctions
    relevant de règles relatives à la durée du travail, mais à l’égard desquelles l’heure ne constitue pas
    une unité de décompte pertinente, les activités concernées n’étant pas réductibles à une notion de
    productivité horaire.
  • 14/06/2016 Régime de prévoyance Avenant du 10 juin 2015 : Cet avenant a pour objet de mettre en conformité la présente convention collective en matière de portabilité des droits de prévoyance complémentaire au regard des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la
    sécurité sociale.
  • 27/06/2016 Formation professionnelle tout au long de la vie Avenant n°53 du 17 septembre 2015 : Cet avenant modifie les dispositions de la convention collective relative à la formation professionnelle.
    Il prévoit notamment des dispositions relatives au contrat d'apprentissage, au contrat de professionnalisation, aux entretiens professionnels, au compte personnel de formation et à l'OPCA.
  • 14/08/2015 Salaires minima Avenant n° 50 du 11 février 2015 : Cet avenant précise les garanties minimales de salaires applicables depuis le 1er juillet 2015 aux salariés de la branche.
  • 05/01/2015 Modification de la convention collective Avenant n° 37 du 28 janvier 2011 : Cet avenant actualise les dispositions du titre V « Durée et organisation du temps de travail » de la convention collective et corrige également certaines irrégularités présentes dans l’avenant n° 33 du 21 avril 2010.


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