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Complément de salaire en cas de maladie ou accident Convention Collective COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE

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Complément de salaire en cas de maladie ou accident

Article 6
En vigueur étendu (Le 21 Apr 2010)

Le salarié recevra, dans les conditions prévues par l'article 7.4 de la convention collective, et après 1 an de présence dans l'entreprise, une indemnité complémentaire qui lui sera versée à partir du 8e jour suivant l'arrêt de travail. Cette indemnité aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de tout ou partie de ce qu'auraient été ses appointements nets mensuels (après déduction de la CSG et de la CRDS à la charge du salarié) s'il avait travaillé, calculés sur la base de l'horaire habituel de travail ou de l'horaire en vigueur dans leur service pendant la période d'indemnisation si ledit horaire a été modifié.

Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, l'indemnisation est versée selon les modalités suivantes appréciées au premier jour d'absence :

6.1.100 % pendant les 30 premiers jours auxquels s'ajoutent 90 % pendant les 15 jours suivants pour le personnel ayant de 1 à 5 ans de présence ;

6.2.100 % pendant 35 jours auxquels s'ajoutent 90 % pendant les 40 jours suivants pour le personnel ayant 5 à 10 ans de présence ;

6.3.100 % pendant 90 jours pour le personnel ayant de 10 à 15 ans de présence ;

6.4.100 % pendant 90 jours auxquels s'ajoutent 60 % pendant les 30 jours suivants pour le personnel ayant de 15 à 20 ans de présence ;

6.5.100 % pendant 120 jours auxquels s'ajoutent 65 % pendant les 60 jours suivants pour le personnel ayant plus de 20 ans de présence.

6.6. Le délai de carence de 7 jours calendaires ne joue pas :

6.6.1. En cas d'hospitalisation, ainsi qu'en cas d'arrêt de travail précédant ou suivant immédiatement une hospitalisation.

Seuls sont considérés comme ayant été hospitalisés les malades ayant passé une nuit à l'hôpital, précédée et/ ou suivie d'un arrêt de travail ou hospitalisés à domicile dans les conditions légales et réglementaires (alternative à l'hospitalisation traditionnelle).

6.6.2. En cas de maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 2 mois.

6.6.3. En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la condition d'ancienneté de 1 an de présence continue dans l'entreprise est ramenée à 1 mois.

(Le 01 Jan 1970)

(Le 01 Jan 1970)


Mise à jour de la convention collective Commerce Alimentaire

  • 14/08/2015 Salaires minima Avenant n° 50 du 11 février 2015 : Cet avenant précise les garanties minimales de salaires applicables depuis le 1er juillet 2015 aux salariés de la branche.
  • 05/01/2015 Modification de la convention collective Avenant n° 37 du 28 janvier 2011 : Cet avenant actualise les dispositions du titre V « Durée et organisation du temps de travail » de la convention collective et corrige également certaines irrégularités présentes dans l’avenant n° 33 du 21 avril 2010.
  • 19/11/2014 Temps partiel Avenant n° 48 du 17 avril 2014 : Cet accord précise les dispositions relatives aux modalités d’organisation du temps partiel conformément à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

    Il est applicable depuis le 2 novembre 2014.
  • 22/01/2014 Contrat de génération Avenant n° 47 du 16 juillet 2013 : Cet accord précise les mesures prises pour favoriser l’emploi des jeunes et des seniors au niveau de la branche.

    Il est applicable depuis le 4 janvier 2014 pour une période de 3 ans.
  • 27/06/2013 Salaires minima Avenant n°45 du 19 décembre 2012 : Depuis le 1er mai 2013, une nouvelle grille fixant les salaires minima mensuels et annuels bruts garantis des salariés de la branche est applicable.
  • 04/02/2013 Prévention de la pénibilité Avenant n° 43 du 25 janvier 2012 : Cet accord a pour but de réduire la pénibilité au travail. Pour ce faire, il fixe les obligations des entreprises en matière de pénibilité, défini les seuils de pénibilité, et détermine des mesures de prévention de la pénibilité.
  • 17/12/2012 Négociation collective Avenant n° 39 du 4 novembre 2011 : Cet accord intervient suite à la loi du 20 aout 2008 qui prévoie la possibilité de négocier et conclure des accords collectifs avec les représentants élus du personnel en l’absence de délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 200 salariés. Il fixe les modalités de fonctionnement de la commission paritaire de validation. Il est applicable depuis le 1er décembre 2011.


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