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Salaires Convention Collective COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE

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Salaires

Article 1er
En vigueur étendu (Le 31 Jan 2008)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.

(Arrêté du 27 mars 2008, art. 1er).




Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et a pour effet de fixer de nouvelles garanties minimales de salaire.
Le nouveau barème est applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et au plus tôt le 1er mars 2008.

Article 2
En vigueur étendu (Le 31 Jan 2008)


2.1. La composition du salaire minimum mensuel garanti (SMMG)


Le salaire minimum mensuel garanti (SMMG) est composé de :
- la rémunération du temps de travail effectif ;
- la rémunération de la pause d'une durée de 5 % du temps de travail effectif, soit 7,58 heures pour un temps de travail effectif mensuel de 151,67 heures, en application de l'article 5.4 de la convention collective nationale.
Seul le montant du SMMG tel que fixé à l'article 3 en fonction du niveau hiérarchique est à comparer avec le salaire réel mensuel brut versé au salarié.
Le SMMG est proratisé lorsque la durée mensuelle du travail effectif est inférieure à 151,67 heures. Cette proratisation s'effectue sur la base du rapport entre la durée du travail effectif et 35 heures.


2.2. La pause


La pause est le temps pendant lequel l'exécution du travail est suspendue.
Lorsque le salarié demeure à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles conformément à l'article L. 212-4 du code du travail, ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Article 3
En vigueur étendu (Le 31 Jan 2008)

(En euros.)


NIVEAU TAUX HORAIRE SALAIRE
mensuel
(151,67 heures)
PAUSE
(5 % de 151,67 heures
soit 7,58 heures)
SMMG
I
A (6 premiers mois) 8,44 1 280 64 1 344
B 8,48 1 286 64 1 350
II
A (6 premiers mois) 8,46 1 284 64 1 348
B 8,57 1 300 65 1 365
III
A (12 premiers mois) 8,49 1 288 64 1 352
B 8,73 1 324 66 1 390
IV
A (24 premiers mois) 8,72 1 322 66 1 388
B 9,26 1 405 70 1 475
V 9,83 1 491 74 1 565
VI 10,46 1 586 79 1 665
VII 13,63 2 067 103 2 170
VIII 18,59 2 819 141 2 960
IX Cadres dirigeants

Article 4
En vigueur étendu (Le 31 Jan 2008)

Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an incluant la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixé comme suit.

(En euros.)


NIVEAU SALAIRE MINIMUM ANNUEL GARANTI
VII 29 295
VIII 39 960

Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait annuel en jours, et lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau de l'article 3 ci-dessus pour le niveau correspondant.

Article 5
En vigueur étendu (Le 31 Jan 2008)


Le présent avenant sera déposé en 1 exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr.

Article 6
En vigueur étendu (Le 31 Jan 2008)


Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.


Mise à jour de la convention collective Commerce Alimentaire

  • 14/06/2016 Forfait annuel en jours Avenant du 17 septembre 2015 : Le présent accord a pour objet la fixation de nouvelles dispositions conventionnelles d’accès direct
    en matière de « forfait jours », mécanisme de décompte du temps de travail applicable aux fonctions
    relevant de règles relatives à la durée du travail, mais à l’égard desquelles l’heure ne constitue pas
    une unité de décompte pertinente, les activités concernées n’étant pas réductibles à une notion de
    productivité horaire.
  • 14/06/2016 Régime de prévoyance Avenant du 10 juin 2015 : Cet avenant a pour objet de mettre en conformité la présente convention collective en matière de portabilité des droits de prévoyance complémentaire au regard des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la
    sécurité sociale.
  • 27/06/2016 Formation professionnelle tout au long de la vie Avenant n°53 du 17 septembre 2015 : Cet avenant modifie les dispositions de la convention collective relative à la formation professionnelle.
    Il prévoit notamment des dispositions relatives au contrat d'apprentissage, au contrat de professionnalisation, aux entretiens professionnels, au compte personnel de formation et à l'OPCA.
  • 14/08/2015 Salaires minima Avenant n° 50 du 11 février 2015 : Cet avenant précise les garanties minimales de salaires applicables depuis le 1er juillet 2015 aux salariés de la branche.
  • 05/01/2015 Modification de la convention collective Avenant n° 37 du 28 janvier 2011 : Cet avenant actualise les dispositions du titre V « Durée et organisation du temps de travail » de la convention collective et corrige également certaines irrégularités présentes dans l’avenant n° 33 du 21 avril 2010.
  • 19/11/2014 Temps partiel Avenant n° 48 du 17 avril 2014 : Cet accord précise les dispositions relatives aux modalités d’organisation du temps partiel conformément à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

    Il est applicable depuis le 2 novembre 2014.
  • 22/01/2014 Contrat de génération Avenant n° 47 du 16 juillet 2013 : Cet accord précise les mesures prises pour favoriser l’emploi des jeunes et des seniors au niveau de la branche.

    Il est applicable depuis le 4 janvier 2014 pour une période de 3 ans.


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