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Conditions de travail et sécurité Convention Collective HOSPITALISATION PRIVÉE

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Conditions de travail et sécurité

Article 88
En vigueur étendu (Le 18 Dec 2008)

Article 88.1

Principes

L'amélioration des conditions de travail, comme la prévention des risques professionnels, est une préoccupation de l'ensemble des partenaires sociaux. Intervenir sur le contenu et les conditions de travail, modifier son organisation, mieux associer conception et exécution, sont autant d'objectifs que ces derniers se donnent pour permettre de conjuguer au mieux l'intérêt des personnels et celui des établissements.

Les parties contractantes conviennent que le droit d'expression issu de la loi du 3 janvier 1986, qui a pour objet de permettre à tous les salariés de s'exprimer sur le contenu, l'organisation et les conditions d'exercice de leur travail, est un moyen de leur reconnaître la compétence de s'exprimer sur leur travail.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est l'instance représentative du personnel privilégiée pour discuter de toutes les questions relatives à la santé des salariés, à la sécurité, aux conditions de travail.

Article 88.2

Prévention des risques et amélioration des conditions de travail

Les parties conviennent de la nécessité de la mise en oeuvre d'une politique de prévention accrue visant à réunir toutes les conditions pour limiter au maximum les risques liés à la spécificité de l'établissement et ceux liés aux équipements.

L'amélioration des conditions de travail, de l'hygiène, de la sécurité et la préservation de la santé au travail peut largement être facilitée par une meilleure connaissance des risques inhérents à certains postes de travail.

Il est ainsi rappelé l'importance des dispositions relatives à la formation à la sécurité, telles qu'elles résultent des articles R. 4141-1 et suivants du code du travail, dans la lutte contre les risques accident du travail, qu'il s'agisse de la formation dispensée à l'ensemble des salariés ou spécifiques aux titulaires de contrats précaires.

Article 88.3

Aménagement des postes de travail et organisation du travail

L'organisation du travail est un domaine important où peuvent et doivent être réalisés des progrès non négligeables qui serviront tant le personnel que les patients et finalement l'efficacité de l'établissement.

Ainsi, l'introduction de nouvelles technologies, ses conséquences éventuelles sur l'organisation du travail et son évolution devront être périodiquement mises à l'ordre du jour des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité d'entreprise, de même que la répartition de la charge de travail en équipe, l'amélioration de la communication entre les personnes d'un même service.

Pour lutter contre les mauvaises postures nuisibles à la santé des salariés et à la bonne marche du service, les établissements, en concertation avec les salariés concernés et les institutions représentatives du personnel, s'attacheront à mettre en place des équipements adaptés et des formations régulières permettant au personnel, par une meilleure connaissance, d'agir pour améliorer leurs propres conditions de travail.

Article 88.4

Mise en oeuvre du droit d'expression

Dans le domaine de l'amélioration des conditions de travail, les parties à la présente convention entendent rappeler le rôle également privilégié de l'application du droit à l'expression des salariés.

Ainsi, les salariés bénéficient, sur les lieux et pendant le temps de travail, d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.

Les modalités de mise en place de ce droit sont définies conformément aux articles L. 2281-5 à L. 2281-11 du code du travail. Le temps consacré à l'expression est payé comme temps de travail.

(Le 01 Jan 1970)


Mise à jour de la convention collective Hospitalisation Privée

  • 21/05/2014 Salaires minima Avenant n° 2 du 17 décembre 2013 : Depuis le 1er avril 2014, la valeur du point est portée à 6,98 € pour les salariés travaillant dans les établissements adhérents du SYNERPA et à compter du 1er juin 2014 pour les autres établissements de la branche.
  • 21/05/2014 Salaires minima Avenant n° 1 du 17 décembre 2013 : Depuis le 1er janvier 2014, pour les établissements adhérents du SYNERPA, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d’emploi 208 ne peut être inférieur à 1 445,38 € brut pour un temps plein.

    Cette disposition sera applicable à l’ensemble des salariés de la branche à compter du 1er juin 2014.
  • 24/03/2014 Commission paritaire nationale de validation Accord du 20 février 2013 : Cet accord définit les modalités par lesquelles les membres du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel ou les délégués du personnel, peuvent mener des négociations, dans les entreprises de moins de 200 salariés et dépourvus de délégués syndicaux.

    Il met également en place une commission paritaire nationale de validation et précise le rôle et les modalités de fonctionnement de cette dernière.

    Il est applicable du 1er mars 2013 au 1er mars 2015.
  • 04/11/2013 Classifications Avenant n° 17 du 4 mars 2013 : Cet avenant apporte des modifications à la grille de classification figurant à l’annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective. Il créé également la fonction de référent dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

    Il est applicable depuis le 1er juin 2013 aux établissements adhérents du SYNERPA. Pour les autres établissements, il est applicable depuis le 1er novembre 2013.
  • 25/07/2013 Salaires minima Accord du 4 mars 2013 : Depuis le 1er juin 2013, la valeur du point est fixée à 6,92 €.
  • 26/02/2013 Commission nationale de validation Accord du 19 décembre 2011 : Cet accord a pour objet, dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégués syndicaux, de définir les conditions selon lesquelles les membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent négocier et conclure des accords d’entreprise. Il définit également les modalités de validation desdits accords par la commission paritaire nationale de validation.

    Il est conclu, à titre expérimental, pour une durée déterminée d’1 an à compter de sa date d’effet.
  • 29/08/2012 Salaires minima Avenant n°25 du 20 avril 2012 : Depuis le 1er juillet 2012, la valeur du point est fixée à 6,97 € ce qui a eu pour conséquence une revalorisation des salaires minima bruts mensuels et annuels des salariés. Des grilles salariales précisant ces salaires sont inclues dans cet avenant.


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