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2017 Convention Collective 3370 + Grille de Salaire

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Champs d'application

La convention collective des accords des sociétés de services à la personne (brochure JO n°3370) concerne les entreprises à but lucratif et de leurs établissements, à l'exclusion des associations exerçant sur le territoire français, y compris les DOM et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur; dont l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation qu'il s'agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail; dont l'activité principale est la prestation et/ou la délivrance de services à la personne, dans les limites et/ou conditions fixées par l'accord conclu le 12 octobre 2007.

Dernière mise à jour le 09/12/2016
Grille de salaire en vigueur

  • Numéro de brochure JO : 3370
  • IDCC : 3127

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Mise à jour de la convention collective

  • 28/11/2016 Revalorisation des salaires minimaux Avenant du 21 Mars 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minimums des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 1er Août 2016.

    Cet avenant instaure une grille qui modifie et remplace l'ancienne, au sujet du montant du taux horaire brut minimum servant de base à la détermination du salaire minimum brut mensuel, selon la catégorie professionnelle des salariés de la branche.

Sommaire de la CCN Entreprises De Services à La Personne

    Avis des internautes sur : Convention Collective Entreprises de services à la personne

    4.4 Note moyenne sur 7 avis

    • 4 Par Le 22-07-2016

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