Sauf dérogations prévues à l'article 4 ci-dessous, toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du 22 avril 1955 devront, au plus tard à la date de mise en application du présent avenant, souscrire un régime complémentaire de retraite en faveur de leur personnel ouvrier.

   Afin de permettre notamment la validation des services passés dans les entreprises ayant cessé leur activité, elles devront adhérer à une institution de retraite agréée par l'Union nationale des institutions de retraites des salariés (U.N.I.R.S.)

   Les cotisations seront assises sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des salaires fournie à l'administration des contributions directes.

   Chaque entreprise sera libre de choisir son taux de cotisation, sous réserve que la participation patronale ne soit pas inférieure à 2 p. 100 et la participation salariée ne soit pas inférieure à 1,5 p. 100 des salaires.

   Le taux minimal de la cotisation globale devra être porté à 4 p. 100 à partir du 1^er janvier 1967.

   Par dérogation, les entreprises qui, antérieurement à la mise en vigueur de l'avenant du 19 mai 1960, auraient adhéré à un autre régime que celui de l'U.N.I.R.S., n'auront pas l'obligation d'en modifier les dispositions si leur cotisation globale est au moins égale à 4 p. 100 ; dans le cas contraire, elles devront compléter leur régime de façon à porter le taux global à 4 p. 100 à partir du 1^er janvier 1967.

   Au cas où le régime institué dans l'entreprise antérieurement à la mise en vigueur du présent avenant comporterait, à condition d'assiette identique, une cotisation d'un taux global au moins égal à 3,50 p. 100, mais avec une part patronale inférieure à 2 p. 100, les entreprises qui, par leurs propres moyens, assurent actuellement des retraites à leurs anciens ouvriers disposeront d'un délai d'un an pour adhérer à une institution de retraite, dans les conditions fixées par le présent avenant, étant entendu que ce nouveau régime se substituera au précédent et qu'il ne pourra pas y avoir cumul des deux retraites.

   Une commission professionnelle composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales ouvrières signataires et d'un nombre égal de représentants désignés par l'U.N.I. examinera les difficultés d'application qui lui seront soumises en vue de leur règlement.