Les parties signataires considèrent que la négociation menée par les partenaires sociaux dans la branche " Carrières et matériaux de construction ", portant sur la révision des classifications professionnelles, les salaires conventionnels et l'institution d'une prime de qualification, est sur le point d'aboutir à un accord collectif global.
Elles reconnaissent néanmoins la nécessité de poursuivre la réflexion et la négociation sur certains points et de recueillir l'avis de leurs instances décisionnelles sur les principales orientations définies lors de la réunion paritaire du 19 décembre 2002.
Aussi, afin que la conclusion éventuelle de l'accord négocié intervienne dans un délai fixé de façon contractuelle, les parties signataires ont décidé de proroger de 1 mois le délai prévu à l'article 4.2 de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J).
La date du 31 décembre 2002 fixée au dernier alinéa de l'article 4.2 de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 est reportée au 31 janvier 2003.
Le dernier alinéa de cet article 4.2 est en conséquence ainsi rédigé :
(voir cet article)
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J).
Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J).
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J).
Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J).
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ACTUALITÉS CONVENTIONS COLLECTIVES
Carrières et matériaux (industries de) - (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres)
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05/04/2008 - Salaire Convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) (entreprises occupant jusqu\'à dix salariés et plus de dix salariés) (n° 1740)
Salaires horaires minimaux de qualification.
Avenant n° 17 du 3 octobre 2007
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03/04/2008 - Salaire Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux (n° 211)
La valeur du point mensuel est portée à 6,20 € pour un horaire de 35 heures par semaine.
Avenant n° 38 du 15 novembre 2007
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03/04/2008 - Salaire Convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 135)
L'avenant présente la grille des salaires minimaux mensuels garantis des ETAM.
Ces salaires minimaux garantis comprennent l’indemnité différentielle de réduction du temps de travail éventuellement versée par l’entreprise.
De même, ils englobent les avantages en nature, les primes et autres avantages à caractère permanent, à l’exclusion des indemnités pour remboursement de frais, des primes d’ancienneté et d’assiduité, les libéralités à caractère aléatoire et des véritables primes de productivité.
Avenant n° 36 du 15 novembre 2007
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03/04/2008 - Salaire Convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Salaires minimaux horaires de qualification.
Accord régional (Picardie) du 18 octobre 2007
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03/04/2008 - Salaire Convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (industries du granit) (n° 87)
Le présent accord s’applique au personnel ouvrier des entreprises exerçant les
activités d’extraction et/ou de transformation du granit, situées en Bretagne, départements : Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.
Accord régional (Bretagne) du 6 décembre 2007
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