Le présent accord a pour objet de reconnaître aux gérants mandataires non salariés la possibilité de se former individuellement dans le cadre de l'accord collectif portant statut des gérants et les conditions de la mise en oeuvre de ce dispositif.

   Tout gérant mandataire non salarié ayant acquis une ancienneté de 2 années dans la fonction au 31 décembre précédent bénéficiera d'un droit à la formation individuelle.

   La durée acquise de la FIG au 31 décembre de l'année sera de 2 jours par année. Elle pourra être accumulée dans la limite maximum de 12 jours sur 6 ans à défaut d'utilisation partielle ou totale.

   Les gérants présents au 31 décembre 2006 bénéficieront de 2 jours de formation individualisée au titre de 2006.

   Le gérant mandataire non salarié dispose de l'initiative de la mise en oeuvre du dispositif. Il communique sa demande précise selon les documents déterminés par Distrifaf auquel la gestion du dispositif est confiée.

   Le document complété est transmis à l'entreprise qui notifiera sa réponse (complément d'informations, accord, refus) dans un délai de 30 jours à compter de la réception du document.

   L'absence de réponse de l'entreprise à l'issue de ce délai emporte acceptation de la demande.

   En cas de demande de compléments d'information émanant de l'entreprise, le gérant mandataire non salarié disposera d'un délai de 15 jours pour fournir les éléments complémentaires d'information.

   Cette dernière devra apporter sa réponse (accord ou refus) dans un délai de 15 jours à l'issue de la réception de tous les éléments demandés. L'absence de réponse de l'entreprise à l'issue de ce délai emporte acceptation de la demande.

   Les actions acceptées par l'entreprise et Distrifaf ne pourront pas excéder le crédit de jours acquis par le gérant mandataire non salarié.

   Quelle que soit la durée horaire journalière de l'action, elle sera considérée comme équivalente à 1 journée du droit ouvert.

   En cas de manquement à ses obligations entraînant la rupture du contrat de gérance, le gérant mandataire non salarié pourra bénéficier, dans la limite des droits acquis, d'une action de formation s'il en formule la demande avant l'arrêt définitif de son activité professionnelle dans le magasin.

   En dehors de tout manquement, les droits acquis au titre de la formation individualisée et non utilisés au terme du contrat de mandat seront caducs.

   Les actions réalisées dans le cadre de la formation individualisée des gérants mandataires non salariés (FIG) s'imputent en déduction du nombre de jours acquis au 31 décembre précédent.

   Les frais imputables au titre de la FIG peuvent être des frais pédagogiques, de transport, d'hébergement et de repas. Ces frais sont fixés par le barème établi paritairement dans le cadre de Distrifaf.

   Ils sont à la charge de l'entreprise.