Rémunérations minima des gérants mandataires
Article 1^er

   Le présent avenant vient modifier les rémunérations minima garanties des gérants mandataires, les indemnités de réunion, d'heures de délégation et de prise en charge des frais de déplacements et à acter diverses dispositions en matière de calendrier des réunions et de connaissance du secteur.
Article 2
Minima garantis (art. 5 des statuts)

   Les minima garantis à l'article 5 de l'accord collectif sont les suivants à dater du 1^er juillet 2006 :

   - succursale d'appoint : 1 345 Euros ;

   - succursale normale : 1 935 Euros.
Article 3
Indemnités (art. 30 des statuts)

   Les indemnités de réunion et des heures de délégation (art. 30, § 3 et 4), à dater du 1^er juillet 2006, sont fixées à :

   - heures passées en réunion : 36 Euros ;

   - heures de délégation (membre de CE) : 114 Euros ;

   - heures de délégation (gérants) : 86 Euros ;

   - délégué syndical gérant (établissements de 50 à 150 gérants) :
63 Euros ;

   - délégué syndical gérant (établissements de 151 à 500 gérants) :
86 Euros.

   Les prises en charge forfaitaires des frais de déplacements, à dater du 1^er juillet 2006, sont fixées à :

   - indemnité forfaitaire : 124,44 Euros (plus de 300 km), 41,47 Euros (moins de 300 km) ;

   - indemnité kilométrique : 0,2 Euros.
Article 4
Réunions paritaires

   La négociation paritaire annuelle portant sur la situation des gérants mandataires et leurs rémunérations minima devra se tenir au cours des 2 premiers mois de l'année.

   Les éléments statistiques seront complétés et leurs définitions seront revues afin d'apporter une connaissance plus approfondie de la situation des ressortissants de l'accord collectif portant statut des gérants mandataires.
Article 5
Formation professionnelle des gérants mandataires

   Un projet visant à l'amélioration de la formation professionnelle des gérants mandataires fera l'objet d'une ouverture de négociation en 2006.
Article 6
Prise en compte du congé parental dans l'ancienneté du gérant mandataire

   Les parties conviennent d'ouvrir la négociation en vue de l'examen de la prise en compte du congé parental dans l'ancienneté du (de la) gérant(e) mandataire en 2006.
Article 7
Date d'application et publicité

   Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables au 1^er juillet 2006. Celle de l'article 4 entrera en vigueur au 1^er janvier 2007.

   Fait à Paris, le 27 juin 2006.