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Brochure JO 3013
Coopératives de consommation

MISE à JOUR DU STATUT DES GéRANTS MANDATAIRES
Accord du 19 Avril 2004



PREAMBULE

   L'environnement dans lequel les gérants mandataires employés par les sociétés coopératives adhérentes à la FNCC exercent leurs activités connaît une évolution qui nécessite l'adaptation de leur statut.

   Les besoins renouvelés de formation permanente dans des domaines spécifiques ou bien encore le développement d'activités commerciales nouvelles ont notamment conduit les membres de la commission paritaire nationale des gérants mandataires à rechercher l'adaptation de la 10e édition du statut des gérants.

   Par ailleurs, la FNCC a pour ambition de maintenir ses parts de marché dans le secteur du commerce de proximité, tout en maintenant un statut social adapté aux spécificités de ce contrat.

   Dans un environnement commercial à évolution rapide, la réalisation de cette ambition suppose tout à la fois adaptation et modernisation, ainsi que fidélité aux valeurs de la coopération.

   Dans ce contexte, la FNCC et les partenaires sociaux ont convenu ce qui suit :

Article 1
Prise en compte des nouveaux besoins de formation
Formation à la sécurité

   Tous les gérants se verront proposer un stage de formation pour les risques d'agression qu'ils encourent dans le cadre de leur activité. Ce stage portera sur la prévention et la gestion d'une situation violente. Il aura pour principale finalité de connaître les principes généraux de prévention des risques et d'appréhender la gestion d'une situation violente simple.

   Ce stage aura également pour objectif de gérer les traumatismes éventuels en cas d'agression en apportant un soutien psychologique aux personnes victimes.

   Les formations " Sécurité " feront l'objet d'une prise en charge du coût pédagogique et d'un maintien de la rémunération par l'OPCAD-DISTRIFAF.

Article 2
Amélioration de l'indemnité de fin de carrière des gérants

   Pour permettre aux gérants mandataires d'améliorer leur situation lors de leur départ en retraite, l'article 13 du statut des gérants est désormais ainsi rédigé :

   " Lors de leur départ en retraite volontaire ou mise à la retraite à partir de 60 ans, les gérants visés par le présent accord recevront une indemnité de fin de carrière égale à :

   - 2 mois de commission après 15 ans de services coopératifs ;

   - 3 mois de commission après 20 ans des services coopératifs ;

   - 4 mois de commission après 25 ans des services coopératifs ;

   - 5 mois de commission après 30 ans des services coopératifs ;

   - 6 mois de commission après 35 ans des services coopératifs. "

Article 3
Réglementation des " ventes annexes "

   La possibilité pour les gérants mandataires de procéder à des " ventes annexes " à l'activité principale de la succursale est considérée compatible avec le bon exercice du mandat du gérant.

   Le principe et l'étendue des " ventes annexes " sont subordonnés à une autorisation préalable expresse de la coopérative régionale concernée.

Article 4
Prise effective de la 5e semaine de congés payés

   La FNCC réaffirme le principe du droit pour les gérants mandataires à la 5e semaine de congés payés, sous réserve de ne pas accoler ladite semaine au congé principale, sauf accord entre les parties.




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