Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 1975. Elles intéressent les salariés non cadres et agents de maîtrise des sociétés coopératives adhérentes. Toutefois, pour le personnel cadre, il est expressément convenu que les demandes de prêts formulées par les cadres ne seront prises en considérant que dans la mesure où celles relatives au personnel non cadre auront été satisfaites.

   L'ensemble des dossiers de prêts fera l'objet d'un examen préalable par la commission sociale.

   Trois types de prêts sont proposés :

I. - Prêts immobiliers

   a) Objet : participation au financement d'un logement neuf ou ancien, ou à la construction d'une maison individuelle destinée à l'habitation principale du demandeur.

   b) Conditions générales :

   - les prêts seront accordés dans la limite d'un seul prêt par famille, avec caution solidaire des époux ;

   - la société coopérative employeur devra instruire le dossier et donner son opinion sur l'opportunité d'une telle demande.

   Le demandeur devra :

   - être âgé de moins de 55 ans révolus ;

   - avoir, au 1^er janvier de l'année de la demande, au moins 5 ans d'ancienneté dans la société coopérative qui instruit le dossier de demande de prêt ;

   - avoir été affilié comme participant cotisant à la CPAV-FNCC pendant les 5 années précédant l'exercice civil au cours duquel la demande est déposée ;

   - ne pas être en longue maladie, ou invalide au sens de l'article L. 304 et suivants du code de la sécurité sociale.

   c) Garanties :

   La garantie sera fournie à la CPAV sous la forme :

   - d'une assurance en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale 3e catégorie, contractée auprès des assurances coopératives. La prime coorespondante sera payée par la CPAV.

   d) Critères techniques d'habitation :

   Coût maximum :

   Les prix plafond au mètre carré à ne pas dépasser sont les suivants :

   - Paris et région parisienne : 3 500 F ;

   - Province : 2 500 F.

   Surface maximum :

   La surface habitable maximale pour chaque opération est fixée à 75 mètres carrés pour une personne seule ou un ménage, avec une majoration de 12 mètres carrés par enfant à charge.

   Toutefois, la surface habitable maximale pour les ménages sans enfant ou avec un enfant, ayant à la date de la demande moins de 6 années de mariage, est fixée à 90 mètres carrés.

   Par " surface habitable " on entend " la surface du plancher construite après déduction de l'espace occupé par les murs, cloisons et trémies d'escaliers ".

   Il n'est pas tenu compte de la superficie des caves, sous-sols et combles non habitables, terrasses et loggias.

   e) Conditions financières :

   Apport personnel : 10 % du prix d'achat brut de la résidence.

   Montant du prêt : 15 000 francs. Ce capital peut être augmenté de 3 000 francs par enfant à charge. Toutefois le prêt ne pourra être supérieur à 27 000 F.

   Taux d'intérêt annuel : taux de base des banques diminué d'un point ; ce taux est évalué au jour de l'acceptation du prêt par la CPAV.

   Durée : 5 ans.

   Remboursement : à terme échu par trimestrialités constantes englobant les intérêts dus, les amortissements et, éventuellement, les intérêts de retard.

   La charge annuelle globale du prêt consenti par la CPAV et des prêts souscrits auprès d'autres organismes, ne peut être supérieure à 30 % des ressources que constituent le salaire du demandeur et éventuellement celui de son conjoint, y compris les prestations familiales.

   f) Echéances :

   Les remboursements doivent parvenir à la CPAV avant les 5 avril, 5 juillet, 5 octobre et 5 janvier.

   La première échéance de remboursement devra intervenir à la fin du premier trimestre civil suivant celui au cours duquel le montant du prêt a été adressé à l'intéressé par la CPAV-FNCC.

 
   a) Objet : participation au financement de travaux d'amélioration du logement dont le demandeur est propriétaire ou copropriétaire et servant de résidence principale.

   b) Conditions générales :

   - les prêts seront accordés dans la limite d'un seul prêt par famille avec caution solidaire des époux ;

   - la société coopérative employeur devra instruire le dossier et donner son opinion sur l'opportunité d'une telle demande.

   Le demandeur devra :

   - être âgé de moins de 55 ans révolus.

   - être propriétaire ou copropriétaire de son logement depuis au moins 3 ans à la date du dépôt de la demande ;

   - avoir au 1^er janvier de l'année de la demande au moins 3 ans d'ancienneté dans la société coopérative qui instruit la demande ;

   - ne pas être en longue maladie ou invalide au sens de l'article L. 304 et suivants du code de la sécurité sociale.

   c) Garantie :

   La garantie sera fournie à la CPAV sous la forme :

   - d'une assurance en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale 3e catégorie, contractée aurpès des assurances coopératives. La prime correspondante sera payée par la CPAV.

   d) Critères techniques :

   - travaux d'assainissement dans le logement occupé par le demandeur, amélioration des conditions de logement, installation d'eau courante, de postes d'eau, de salles d'eau, de salles de bains, de WC, de conduits de fumée, de chauffage central, d'aération de gaz, d'électricité, de remise en état du sol, des peintures.

   e) Conditions financières :

   - montant du prêt : 8 000 francs maximum ;

   - taux d'intérêt annuel : taux de base des banques diminué d'un point ; ce taux est évalué au jour de l'acceptation du prêt par la CPAV ;

   - durée : 5 ans ;

   - remboursement : à terme échu, par trimestrialités constantes englobant les intérêts dus, les amortissements et éventuellement les intérêts de retard.

   f) Echéances :

   Les remboursements doivent parvenir à la CPAV avant les 5 avril, 5 juillet, 5 octobre, 5 janvier.

   La première échéance de remboursement devra intervenir à la fin du premier trimestre civil suivant celui au cours duquel le montant du prêt a été adressé à l'intéressé par la CPAV-FNCC.

 
   a) Objet : permettre à certaines catégories de participants occupant un logement de fonction ou une habitation en location d'acheter en vue de leur retraite une résidence principale.

   b) Conditions générales :

   - les prêts seront accordés dans la limite d'un seul prêt par famille ;

   - la société coopérative employeur devra instruire le dossier et donner son opinion sur l'opportunité d'une telle demande.
Le demandeur devra :

   - être âgé de plus de 50 ans révolus ;

   - avoir au 1^er janvier de l'année de la demande au moins 10 ans d'ancienneté dans la société coopérative qui instruit le dossier de demande de prêt ;

   - avoir été affilié comme participant cotisant à la CPAV-FNCC pendant les 10 années précédant l'exercice civil au cours duquel sa demande est déposée ;

   - ne pas être en longue maladie ou invalide au sens de l'article L. 304 et suivants du code de la sécurité sociale.

   c) Garantie :

   La garantie sera fournie à la CPAV sous la forme :

   - d'une assurance en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale 3e catégorie, contractée auprès des assurances coopératives. La prime correspondante sera payée par la CPAV.

   d) Critères techniques d'habitation :

   Coût maximum :

   Les prix plafond au mètre carré à ne pas dépasser sont les suivants :

   - Paris et région parisienne : 3 500 F ;

   - province : 2 500 F.

   Surface maximum :

   La surface habitable maximale pour chaque opération est fixée à 75 mètres carrés pour une personne seule ou un ménage, avec une majoration de 12 mètres carrés par enfant à charge.

   Par " surface habitable " on entend " la surface du plancher construite après déduction de l'espace occupé par les murs, cloisons et trémies d'escaliers ".

   Il n'est pas tenu compte de la superficie des caves, sous-sols et combles non habitables, terrasses et loggias.

   e) Conditions financières

   Apport personnel : 10 % du prix d'achat brut de la résidence.

   Montant du prêt : 10 000 francs maximum.

   Taux d'intérêt annuel : taux de base des banques diminué d'un point ; ce taux est évalué au jour de l'acceptation du prêt par la CPAV.

   Remboursement : à terme échu, par trimestrialités constantes englobant les intérêts dus, les amortissements et éventuellement les intérêts de retard.

   La charge annuelle globale du prêt consenti par la CPAV et des prêts souscrits auprès d'autres organismes, ne peut être supérieure à 30 % des ressources que constituent le salaire du demandeur et éventuellement celui de son conjoint, y compris les prestations familiales.