Article 1^er

   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

   La convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 (une annexe 1 formée par l'accord du 18 novembre 1981, modifiée par les avenants n° 1 du 14 décembre 1982 et n° 2 du 21 janvier 1985, et une annexe 2),
à l'exclusion :

   - des termes " équivaut alors à un cas de force majeure et " figurant au deuxième alinéa de l'article 16 ;

   - du premier alinéa de l'article 17 et des termes " en vertu de la disposition qui précède " figurant au deuxième alinéa dudit article ;

   Le deuxième alinéa de l'article 16 de la convention des employés est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et le troisième alinéa dudit article 16 sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

   Le troisième alinéa de l'article 17 de la convention des employés est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.

   Le deuxième alinéa de l'article 18 de la convention des employés est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

   Le premier alinéa de l'article 20 de la convention des employés et le premier alinéa de l'article 1^er de son annexe 2 sont étendus sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Article 2

   L'extension des effets et sanctions des conventions susvisées et des textes les complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdites conventions.

Article 3

   Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.