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Brochure JO 3076
Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager


Article 1

   Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de :

   L'avenant n° 12 du 21 mai 1974 à la convention collective susvisée ;

   L'avenant n° 13 du 21 mai 1974 à la convention collective susvisée.

   Les dispositions du troisième alinéa de l'article 18 de l'avenant n° 13 à la convention collective nationale susvisée sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 222-5 et suivants du code du travail.
...........................................
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 ACTUALITÉS CONVENTIONS COLLECTIVES 

Electronique, audiovisuel, equipement menager (commerces et services)

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