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EVALUATION SALAIRE
CONVENTION COLLECTIVE
MODÈLE LETTRE

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Brochure JO 3076
Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager


Préambule

   Il est rappelé que, pour les salariés dont la durée du travail est supérieure à 35 heures par semaine, une majoration qui s'applique sur les 4 première heures supplémentaires s'ajoute au minima des grilles présentées.

   Le taux de cette majoration diffère selon l'effectif de l'entreprise :

   + 10 % pour les entreprises de 20 salariés et moins, jusqu'au 31 décembre 2008 ;

   + 25 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Article 1er
Application

   La grille des salaires faisant l'objet de l'article 2 est applicable à compter du 1er avril 2007.

   La grille des salaires faisant l'objet de l'article 3 est applicable à compter du 1er septembre 2007.
Article 2
Application au 1er avril 2007 Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de maîtrise

   Base mensuelle de 151,67 heures.

   (En euros)

 :----------------------------------------:
 : NIVEAU : ECHELON :  MENSUEL  : HORAIRE :
 :----------------------------------------:
 :        :    1    :  1 266,82 :   8,353 :
 :   I    :    2    :  1 271,87 :   8,386 :
 :        :    3    :  1 280,96 :   8,446 :
 :----------------------------------------:
 :        :    1    :  1 314,29 :   8,666 :
 :  II    :    2    :  1 347,62 :   8,885 :
 :        :    3    :  1 380,95 :   9,105 :
 :----------------------------------------:
 :        :    1    :  1 414,28 :   9,324 :
 :  III   :    2    :  1 447,61 :   9,545 :
 :        :    3    :  1 480,94 :   9,764 :
 :----------------------------------------:
 :        :    1    :  1 529,42 :  10,084 :
 :   IV   :    2    :  1 711,22 :  11,283 :
 :        :    3    :  1 893,02 :  12,481 :
 :----------------------------------------:


Salaires minima conventionnels des cadres

   Base mensuelle de 151,67 heures ou forfait annuel de 218 jours.

   (En euros)

 :---------------------------------------:
 : POSITION :   SALAIRE    :   SALAIRE   :
 :          :   annuel     :   mensuel   :
 :---------------------------------------:
 :    I     :   22 571,00  :   1 730,00  :
 :   II     :   28 183,00  :   2 161,00  :
 :  III     :   33 677,00  :   2 582,00  :
 :   IV     :   39 170,00  :   3 003,00  :
 :---------------------------------------:





   En cas de présence partielle dans une année, le minimum conventionnel de la période de présence sera assuré par le principe de la proratisation du salaire minimum conventionnel annuel.
Article 3

   Application au 1er septembre 2007    Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de maîtrise

   Base mensuelle de 151,67 heures.

   (En euros)

 :------------------------------------------:
 : NIVEAU : ECHELON :  MENSUEL  :  HORAIRE  :
 :------------------------------------------:
 :        :    1    :  1 285,82 :   8,478   :
 :   I    :    2    :  1 290,95 :   8,512   :
 :        :    3    :  1 300,17 :   8,573   :
 :------------------------------------------:
 :        :    1    :  1 334,00 :   8,796   :
 :  II    :    2    :  1 367,83 :   9,018   :
 :        :    3    :  1 401,66 :   9,242   :
 :------------------------------------------:
 :        :    1    :  1 435,49 :   9,464   :
 :  III   :    2    :  1 469,32 :   9,688   :
 :        :    3    :  1 503,15 :   9,910   :
 :------------------------------------------:
 :        :    1    :  1 552,36 :  10,235   :
 :  IV    :    2    :  1 736,89 :  11,452   :
 :        :    3    :  1 921,42 :  12,668   :
 :------------------------------------------:


Salaires minima conventionnels des cadres

   Base mensuelle de 151,67 heures ou forfait annuel de 218 jours.

   (En euros)

 :---------------------------------:
 : POSITION : SALAIRES  : SALAIRES :
 :          : annuel    : mensuel  :
 :---------------------------------:
 :    I     : 22 910,00 : 1 756,00 :
 :   II     : 28 606,00 : 2 193,00 :
 :  III     : 34 182,00 : 2 621,00 :
 :   IV     : 39 758,00 : 3 048,00 :
 :---------------------------------:



   En cas de présence partielle dans une année, le minimum conventionnel de la période de présence sera assuré par le principe de la proratisation du salaire minimum conventionnel annuel. Article 4 Négociations salariales
   Les organisations représentatives des entreprises et des salariés des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager conviennent de fixer la prochaine négociation sur les salaires début janvier 2008.
   Fait à Paris, le 20 février 2007.

   Avenant étendu à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (arrêté du 20 juin 2007, art. 1er).


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Congés familiaux Naissance
Congés parentaux Période d'essai
Congé paternité Préavis en cas de rupture du contrat de travail
Congés payés (durée) Primes Salaires
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Electronique, audiovisuel, equipement menager (commerces et services)


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Arrêté du 30 mai 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686).
12/06/2006 -
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Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
Arrêté du 16 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)


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