Il est rappelé que le champ d'application et la portée du présent avenant sont ceux de l'accord n° 29 relatif à la formation tout au long de la vie dans les commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).
Les dispositions de l'accord n° 29 relatif à la formation tout au long de la vie faisant l'objet de modifications sont :
(Voir les articles 6, 8 et 12).
NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).
Article 2.1 (1)
Date d'application
Les dispositions du présent avenant sont d'application au 19 octobre 2005, date de publication de l'arrêté d'extension de l'accord n° 29 relatif à la formation tout au long de la vie dans les commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager au Journal officiel.
Article 2.2
Dépôt
Le texte du présent avenant sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux articles L. 132-10, R. 132-2 du code du travail.
Article 2.3
Extension
L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail et celles qui lui sont liées.
Fait à Paris, le 16 novembre 2005.
NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).
(1) Article étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).
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