Considérant la loi du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 ainsi que l'ensemble des textes régissant l'organisation juridique et le fonctionnement des organismes agréés pour la collecte et la gestion des fonds affectés à la formation professionnelle continue des salariés, le secteur constitué des entreprises relevant de la convention collective du travail des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances adhère à l'OPCA Assurances, créé par l'accord du 22 décembre 1994.
Par cette adhésion, l'ensemble du secteur d'activité du courtage d'assurances et/ou de réassurances désigne l'OPCA Assurances comme unique organisme collecteur des fonds affectés à la formation continue des salariés.
NOTA : Arrêté du 10 juillet 2003 art. 1 : l'alinéa 2 de l'article 1er (Désignation d'un organisme de collecte de fonds de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe II de l'article R. 964-1-2 du code du travail.
Dernière modification : M(Avenant 2005-07-27 art. 45 BO conventions collectives 2005-34 étendu par arrêté du 2 mars 2006 JORF 8 mars 2006).
1. Entreprises employant moins de 10 salariés
Pourcentage de la masse salariale
(comprenant les taux légaux)
:---------------------------------------------------------------:
: REPARTITION : A COMPTER du : A COMPTER du :
: de la : 1er janvier 2006 : 1er janvier 2007 :
: COTISATION : : :
:-----------------------:--------------------:------------------:
: Professionnalisation : 0,15 % : 0,15 % :
: Plan de formation : 0,65 % : 0,85 % :
:---------------------------------------------------------------:
2. Entreprises employant 10 salariés et plus
:---------------------------------------------------------------:
> : REPARTITION DE LA COTISATION : POURCENTAGE DE LA MASSE :
: : SALARIALE :
: : (comprenant les taux légaux) :
:--------------------------------:------------------------------:
: Professionnalisation : 0,50 % + :
: Plan de formation : 1,20 % :
:---------------------------------------------------------------:
: (+) Taux applicable aux entreprises soumises à la taxe :
: d'apprentissage.
:
:---------------------------------------------------------------:
Ces entreprises doivent verser les 0,20 % restants à l'OPCA de leur choix agréé au titre du congé individuel de formation.
La cotisation relevant du plan de formation et devant être versée par ces entreprises à l'OPCA assurances est égale au minimum à 25 % de la contribution conventionnelle obligatoire, conformément à l'accord du 14 novembre 2002.
Le reliquat des contributions sera utilisé librement par ces entreprises dans le cadre des lois et règlements en vigueur. 3. Dispositions communes
En contrepartie de ces versements obligatoires, les entreprises accéderont aux services de l'OPCA Assurances, dans les conditions fixées par ses instances.
Les fonds recueillis par l'OPCA Assurances auprès du secteur ainsi que leur utilisation feront l'objet d'un rapport annuel qui sera communiqué à la CPNEFP.
NOTA : Les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par les articles 43 et 44 de l'avenant du 27 juillet 2005.
La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.
1. Révision
Le présent accord pourra à tout moment faire l'objet d'une demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et devra être accompagnée d'un projet de révision. La commission paritaire sera convoquée dans un délai de 2 mois.
Un avenant portant révision de la convention pourra être conclu selon les dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord ou de la dernière révision, sauf demande émanant de l'ensemble des signataires du texte.
2. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales en vigueur à la date de dénonciation.
La procédure et les délais de dénonciation sont ceux prévus par l'accord du 22 décembre 1994 portant création de l'OPCA Assurances.
Fait à Paris, le 14 novembre 2002.
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