La situation de l'emploi est une préoccupation pour tous.

   Chaque entreprise de notre secteur devra s'employer à favoriser la création d'emplois.

   Réduire le chômage en favorisant l'emploi en général, et celui des jeunes en particulier, est une priorité à laquelle les partenaires sociaux se sont à maintes reprises associés.

   Nos emplois doivent être maintenus et développés : il est donc essentiel de maintenir et d'accroître la compétitivité de nos entreprises, porteuse d'emploi dans une économie ouverte sur le marché international où l'activité du courtage d'assurances est exposée à une concurrence exacerbée.

   La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail s'efforcera de concilier les nécessités économiques des entreprises et les souhaits des salariés.

   Soucieuses de maintenir et de développer la négociation collective dans les cabinets de courtage d'assurances de toutes tailles, les parties signataires se reconnaissent une mutuelle compétence et décident de conclure un accord de branche prenant en compte les spécificités du secteur concerné.

   La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail fixe la date d'entrée en vigueur de la durée légale du travail de 35 heures au 1^er janvier 2000, pour les entreprises, les établissements ou unités économiques et sociales (1) de plus de 20 salariés, et au 1^er janvier 2002 pour les autres.

   Les dispositions du présent accord concernent les entreprises ayant pour activité le courtage d'assurances et/ou de réassurances compris dans la nomenclature de l'INSEE sous le code NAF 672.Z, inscrites au registre du commerce avec la mention " courtage d'assurances et/ou de réassurances " et relevant de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances.

   Le présent accord s'applique aux employeurs et aux salariés exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

   Est concerné par le présent accord, l'ensemble des salariés des entreprises visées ci-dessus, à l'exclusion des cadres dirigeants.

   Les dispositions du présent accord ne s'imposent, aux entreprises visées ci-dessus, qu'à compter du 1^er janvier 2000, pour les entreprises de plus de 20 salariés, et au 1^er janvier 2002 pour les autres. Avant ces dates, les entreprises peuvent anticiper la réduction du temps de travail dans le cadre déterminé par le présent accord.

   Le présent accord, qui entrera en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, crée les conditions permettant aux entreprises visées à l'article 1^er d'appliquer la réduction du temps de travail.

   La date obligatoire de la réduction du temps de travail est pour toutes les entreprises visées à l'article 1^er :

   - le 1^er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés ;

   - le 1^er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés ou moins.

   La réduction du temps de travail doit être précédée dans chaque entreprise d'une information préalable portant sur :

   1. L'existence et la communication de l'accord de branche ainsi que les coordonnées des parties signataires ;

   2. La date envisagée de l'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail ;

   3. Les populations concernées ;

   4. Les modalités d'application envisagées par populations concernées.

   Les entreprises qui engagent une démarche de réduction du temps de travail et de réorganisation pourront bénéficier d'un dispositif d'appui et d'accompagnement dans les conditions définies par le VII de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et du décret n° 98-946 du 22 octobre 1998.

   Certains aménagements aux dispositions figurant dans le présent accord peuvent être mis en place, par accord d'entreprise après négociation avec les délégués syndicaux ou les " salariés mandatés " et consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.