Dernière modification : M(Avenant n°_5 2003-08-20 BO conventions collectives 2003-38 étendu par arrêté du 2_décembre 2003 JORF 12_décembre 2003).
Le personnel salarié occupé à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses au trot et au galop qui n'est pas affilié à la CPCEA et qui relève des CCN suivantes :
- centres d'entraînement de chevaux de courses au galop ;
- centres d'entraînement de chevaux de courses au trot,
bénéficie obligatoirement d'une prévoyance complémentaire dont les garanties sont définies à l'article 2.
Les retraités ayant appartenu à la catégorie de personnel salarié mentionné ci-dessus et bénéficiaires de la garantie frais de soins de santé à la date du 1
er octobre 2003.
Cette disposition est étendue à l'ensemble des nouveaux retraités qui auront terminé leur activité dans le champ d'application du présent accord national.
Dernière modification : M(Avenant n°_6 2005-12-21 BO conventions collectives 2006-3 étendu par arrêté du 6 avril 2006 JORF 6 mai 2006).
La prévoyance complémentaire visée par le présent accord assure des compléments de garanties dans les domaines suivants :
1. Maintien du salaire ;
2. Incapacité-invalidité ;
3. Décès-invalidité permanente absolue ;
4. Soins de santé.
Les garanties sont portées à :
1. Maintien de salaire
Tout salarié en arrêt de travail résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, bénéficiera d'un maintien de son salaire dans les conditions suivantes, sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 étendu aux salariés du secteur agricole par la loi n° 88-1202 du 31 décembre 1988 :
- d'être pris en charge par la MSA ;
- d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la CEE (Communauté économique européenne) ;
- d'être soigné dans tout autre pays au cours d'un déplacement professionnel, l'AG2R-Prévoyance intervenant, le cas échéant, sur la base d'une intervention fictive de la MSA, dans l'éventualité d'absence d'accord de réciprocité.
Maladie ou accident de la vie privée.
Ancienneté minimum dans la profession : 1 an.
En cas d'arrêt de l'activité d'une durée supérieure ou égale à 24 mois, le salarié relevant du paragraphe 1 de l'article 1
er du présent accord devra, pour bénéficier à nouveau de la garantie, justifier d'une ancienneté minimum de 1 an à compter de sa dernière reprise d'activité dans la profession, étant entendu que n'entrent pas dans le calcul des 24 mois les arrêts consécutifs à :
- une maladie ou un accident indemnisé par la MSA au titre des prestations en espèces ;
- le congé parental.
La période d'ancienneté minimum requise appréciable lors de l'arrêt de travail est supprimée dès lors que l'arrêt de travail survient après une période ininterrompue de chômage, sous réserve que l'assuré ait été affilié antérieurement au régime de prévoyance d'une manière continue au minimum pendant une durée de 36 mois.
Le temps de formation dans le secteur d'activité est assimilé à l'activité professionnelle.
Franchise de 8 jours appliquée à chaque arrêt de travail ; celle-ci est réduite à 3 jours si l'ancienneté acquise dans l'entreprise est égale à 2 ans et plus.
Ce délai de franchise de 3 jours peut être revu chaque année en fonction des résultats techniques du régime de prévoyance.
Montant et durée de l'indemnisation :
ORIGINE de l'arrêt : Maladie ou accident de la vie privée.
ANCIENNETE : Dans la profession - 1 an.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris les indemnités journalières MSA : 100 % du salaire brut.
DUREE d'indemnisation : 30 jours.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris les indemnités journalières MSA : 90 % du salaire brut.
DUREE d'indemnisation : 15 jours.
ORIGINE de l'arrêt : Maladie ou accident de la vie privée.
ANCIENNETE : Dans l'entreprise - 2 ans à 22 ans inclus.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris les indemnités journalières MSA : 100 % du salaire brut.
DUREE d'indemnisation : 30 jours.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris les indemnités journalières MSA : 90 % du salaire brut.
DUREE d'indemnisation : 30 jours.
ORIGINE de l'arrêt : Maladie ou accident de la vie privée.
ANCIENNETE : Dans l'entreprise - 23 ans à 28 ans inclus.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris les indemnités journalières MSA : 100 % du salaire brut.
DUREE d'indemnisation : 30 jours.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris les indemnités journalières MSA : 90 % du salaire brut.
DUREE d'indemnisation : 40 jours.
ORIGINE de l'arrêt : Maladie ou accident de la vie privée.
ANCIENNETE : Dans l'entreprise - 29 ans à 32 ans inclus.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris les indemnités journalières MSA : 100 % du salaire brut.
DUREE d'indemnisation : 30 jours.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris les indemnités journalières MSA : 90 % du salaire brut.
DUREE d'indemnisation : 50 jours.
ORIGINE de l'arrêt : Maladie ou accident de la vie privée.
ANCIENNETE : Dans l'entreprise A compter de 33 ans.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris les indemnités journalières MSA : 100 % du salaire brut.
DUREE d'indemnisation : 30 jours.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris les indemnités journalières MSA : 90 % du salaire brut.
DUREE d'indemnisation : 60 jours.
Si un salarié acquiert l'ancienneté requise pour bénéficier des garanties de maintien de salaire au cours d'une absence pour cause de maladie ou accident (autre que le travail), il bénéficie des prestations pour la période d'indemnisation restant à couvrir et ce, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'ancienneté nécessaire au bénéfice des prestations a été acquise.
Accident du travail ou maladie professionnelle.
Montant et durée de l'indemnisation :
ORIGINE de l'arrêt : Accident du travail ou maladie professionnelle.
ANCIENNETE : Néant.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris celle servie par la MSA : 100 % du salaire de référence.
DUREE d'indemnisation : 45 jours.
ORIGINE de l'arrêt : Accident du travail ou maladie professionnelle.
ANCIENNETE : Néant.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris celle servie par la MSA : 90 % du salaire de référence.
DUREE d'indemnisation : 30 jours.
ORIGINE de l'arrêt : Accident du travail ou maladie professionnelle.
ANCIENNETE : Plus de 2 ans dans l'entreprise.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris celle servie par la MSA : 100 % du salaire de référence.
DUREE d'indemnisation : 45 jours.
ORIGINE de l'arrêt : Accident du travail ou maladie professionnelle.
ANCIENNETE : Plus de 2 ans dans l'entreprise.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris celle servie par la MSA : 90 % du salaire de référence.
DUREE d'indemnisation : 45 jours.
Dispositions communes aux paragraphes maladie ou accident de la vie privée et accident du travail ou maladie professionnelle :
En cas d'arrêts successifs, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que, si plusieurs absences ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation n'excède pas celle prévue dans les tableaux ci-dessus.
(1) Avenant n° 5 du 20 août 2003 :
NATURE DES FRAIS : Soins et prothèses dentaires acceptées par la MSA.
GARANTIES : 350 % du tarif de responsabilité de la MSA.
NATURE DES FRAIS : Soins et prothèses dentaires acceptées par la MSA dans le cadre de la législation sur les accidents du travail.
GARANTIES : 300 % du tarif de responsabilité de la MSA.
NATURE DES FRAIS : Prothèse non dentaires (orthopédie, auditive, etc.).
GARANTIES : 185 % du tarif de responsabilité de la MSA.
NATURE DES FRAIS : OPTIQUE : Verres (par paire), lentilles acceptées par la MSA. Lentilles refusées ou jetables. Monture.
GARANTIES : Forfait de 182,94 euros.
Crédit annuel par bénéficiaire de 91,47 euros.
Forfait annuel de 3 % du PMSS par bénéficiaire.
ACCORD NATIONAL DU 08 JUIN 1989
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