Il a été convenu de mettre en vigueur au plus tôt les dispositions ci-jointes de la convention collective nationale avec les modalités suivantes :
1. La convention collective comprend :
- des clauses générales ;
- une annexe cavaliers d'entraînement.
Les annexes concernant les autres catégories de personnel seront étudiées ultérieurement, la présente signature permettant de rendre applicable dès maintenant les dispositions ci-jointes.
2. La présente convention a une portée nationale comme il est indiqué à l'article 1
er des clauses générales.
3. Les dispositions prévues par la présente convention et jointes au présent accord prennent effet à compter du 1
er janvier 1991.
Par exception, en raison des délais nécessaires dans certains cas, la date d'application est reportée au 1
er mars 1991 pour ce qui concerne l'article 3 de l'annexe " Cavaliers d'entraînement ", relative à la rémunération mensuelle.
4. L'indemnisation des déplacements prévus à l'article 10 et aux barèmes joints est applicable au 1
er mars 1991.
5. La classification des emplois prévus à l'article 4 de l'annexe " Cavaliers d'entraînement " nécessite une information des salariés. En conséquence, chaque cavalier d'entraînement doit être avisé de son nouveau classement au plus tard le 1
er mars 1991. La nouvelle classification et les salaires minima qui en découlent sont donc applicables au 1
er mars 1991.
6. Les parties signataires conviennent d'engager au plus tôt les négociations prévues sur les articles en instance sans attendre les délais d'application ci-dessus.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
La présente convention régit les rapports entre :
- d'une part, les entraîneurs de chevaux de courses au galop dont les établissements sont situés sur le territoire métropolitain,
- d'autre part, les salariés employés dans lesdits établissements.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
La présente convention est révisable à tout moment.
La partie contractante qui entend user de cette possibilité doit adresser sa demande aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre à cet envoi un projet relatif aux points de la convention qu'elle propose de soumettre à révision.
Les négociations, à ce sujet, doivent commencer dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de réception de la demande.
Toute modification apportée au texte de la convention fait nécessairement référence à la présente convention ; il en est de même pour tout additif.
Toute dénonciation de la présente convention,
(même partielle,) (1) par l'une des parties contractantes doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle est soumise aux conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.
NOTA : (1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 25 juin 1991.
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ACTUALITÉS CONVENTIONS COLLECTIVES
Etablissements d´entraÎnement de chevaux de courses au galop
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06/04/2008 - Congés
Convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014)
Si l’état de santé, dûment justifié par un certificat médical, d’un de ses
enfants légitime ou adoptif, âgé de moins de 14 ans, oblige une mère ou un
père de famille à demeurer chez lui, les journées d’absence lui seront payées à raison de 3 jours par année civile. Dans ce cas ils devront prévenir l’employeur 15 jours à l’avance, et en cas d’urgence, par tout moyen dans les 24 heures de cette absence. Dans le cas de non-respect de ce délai de prévenance, cette absence ne sera pas réglée. Cette absence est considérée comme du temps de travail effectif.
Avenant n° 23 du 27 décembre 2006
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06/04/2008 - Congés
Convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014)
Les mères de famille ou pères de famille, vivant seuls, ayant à charge des enfants de moins de 16 ans ou qui atteignent l’âge de 16 ans en cours d’année, vivant au foyer, ont droit à 2 jours par enfant et par année civile.
Ces 2 jours de congés supplémentaires seront fixés par l’employeur.
Avenant n° 22 du 27 décembre 2006
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04/04/2008 - Indemnités de petits déplacements
Convention collective nationale de travail concernant les établissements d\'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014)
L'accord définit les indemnités de déplacement en région (hors région parisienne), les indemnités de repas, ainsi que l'indemnité forfaitaire de meeting.
Avenant n° 25 du 25 juillet 2007
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04/04/2008 - Salaire
Convention collective nationale de travail concernant les établissements d\'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014)
Les valeurs horaires figurant à l’accord du 27 juillet 2006 sont remplacées par les valeurs mensuelles suivantes (151,67 heures) :
– coefficient 200 : 1 298,19 €
– coefficient 220 : 1 303,24 €
– coefficient 230 : 1 306,06 €
– coefficient 300 : 1 322,92 €
– coefficient 350 : 1 335,28 €
– coefficient 400 : 1 348,77 €
– coefficient 450 : 1 360,57 €
– coefficient 500 : 1 373,59 €.
Avenant n° 24 du 25 juillet 2007
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27/01/2008 - Divers
Convention collective nationale de travail concernant les établissements d\'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014)
L'avenant stipule qu'une indemnité d’habillement de 20 € par mois, avec un maximum de 240 € par an, est due au cavalier d’entraînement titulaire, sur présentation de factures correspondantes.
Avenant n° 21 du 27 décembre 2006
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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 20 DéCEMBRE 1990
