Le présent avenant a pour objet de préciser les dispositions propres à la Région parisienne qui, en raison de leur antériorité, s'ajoutent à celles prévues par la convention collective nationale précitée du 20 décembre 1990 ou les remplacent.
Les dispositions qui suivent s'appliquent dans les établissements de la Région parisienne situés dans les départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Les modalités d'octroi de ces congés exceptionnels sont celles prévues à l'article 26 des clauses générales de la convention collective nationale.
Dans un souci de clarification, il est rappelé qu'aux termes de l'ensemble des textes existants, les durées de ces congés exceptionnels sont les suivantes pour les établissements de la Région parisienne :
- mariage du salarié ... 5 jours
- mariage d'un enfant ... 2 jours
- mariage d'un frère ... 1 jour
- mariage d'une soeur ... 1 jour
- naissance d'un enfant ... 3 jours
- décès d'un enfant ... 3 jours
- décès du conjoint ... 3 jours
- décès du père ... 3 jours
- décès de la mère ... 3 jours
Après trois mois d'ancienneté :
- décès du beau-père ... 1 jour
- décès de la belle-mère ... 1 jour
- décès d'un frère ... 1 jour
- décès d'une soeur ... 1 jour
- présélection militaire, au maximum ... 3 jours
NOTA :
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives relatives au congé d'adoption (art. L. 226-1 du code du travail) (arrêté du 7 mai 1993, art. 4).
La grille des salaires minima mensuels est nationale. Cependant les parties signataires conviennent de fixer, conformément aux articles 4 et 5 de l'annexe " Cavaliers d'entraînement ", des salaires minima spécifiques à la Région parisienne, telle qu'elle est définie à l'article 2 ci-dessus. Les négociations paritaires à cet effet ont lieu chaque semestre.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Les modalités d'attribution de la prime d'ancienneté sont celles prévues à l'article 6 de l'annexe " Cavaliers d'entraînement " de la convention collective nationale. Cependant, dans la Région parisienne, elle est accordée après trois années et les taux en sont les suivants :
- après trois ans ... 3 %
- après cinq ans ... 5 %
- après sept ans ... 6 %
- après neuf ans ... 7 %
- après onze ans ... 8 %
- après treize ans ... 9 %
- après quinze ans ... 10 %
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
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ACTUALITÉS CONVENTIONS COLLECTIVES
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06/04/2008 - Congés
Convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014)
Si l’état de santé, dûment justifié par un certificat médical, d’un de ses
enfants légitime ou adoptif, âgé de moins de 14 ans, oblige une mère ou un
père de famille à demeurer chez lui, les journées d’absence lui seront payées à raison de 3 jours par année civile. Dans ce cas ils devront prévenir l’employeur 15 jours à l’avance, et en cas d’urgence, par tout moyen dans les 24 heures de cette absence. Dans le cas de non-respect de ce délai de prévenance, cette absence ne sera pas réglée. Cette absence est considérée comme du temps de travail effectif.
Avenant n° 23 du 27 décembre 2006
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06/04/2008 - Congés
Convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014)
Les mères de famille ou pères de famille, vivant seuls, ayant à charge des enfants de moins de 16 ans ou qui atteignent l’âge de 16 ans en cours d’année, vivant au foyer, ont droit à 2 jours par enfant et par année civile.
Ces 2 jours de congés supplémentaires seront fixés par l’employeur.
Avenant n° 22 du 27 décembre 2006
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04/04/2008 - Indemnités de petits déplacements
Convention collective nationale de travail concernant les établissements d\'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014)
L'accord définit les indemnités de déplacement en région (hors région parisienne), les indemnités de repas, ainsi que l'indemnité forfaitaire de meeting.
Avenant n° 25 du 25 juillet 2007
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04/04/2008 - Salaire
Convention collective nationale de travail concernant les établissements d\'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014)
Les valeurs horaires figurant à l’accord du 27 juillet 2006 sont remplacées par les valeurs mensuelles suivantes (151,67 heures) :
– coefficient 200 : 1 298,19 €
– coefficient 220 : 1 303,24 €
– coefficient 230 : 1 306,06 €
– coefficient 300 : 1 322,92 €
– coefficient 350 : 1 335,28 €
– coefficient 400 : 1 348,77 €
– coefficient 450 : 1 360,57 €
– coefficient 500 : 1 373,59 €.
Avenant n° 24 du 25 juillet 2007
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27/01/2008 - Divers
Convention collective nationale de travail concernant les établissements d\'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014)
L'avenant stipule qu'une indemnité d’habillement de 20 € par mois, avec un maximum de 240 € par an, est due au cavalier d’entraînement titulaire, sur présentation de factures correspondantes.
Avenant n° 21 du 27 décembre 2006
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AVENANT REGIONAL (DISPOSITIONS PROPRES à LA RéGION PARISIENNE)
