Il est institué une commission nationale composée paritairement d'un représentant par organisation patronale signataire ou ayant adhéré à la présente convention collective et d'un nombre égal de représentants des organisations de salariés signataires ou ayant adhéré, dans la limite de 10 représentants pour chacun des collèges salariés et employeurs.

   Ces organisations syndicales choisiront leurs représentants parmi les membres ou permanents de leur organisation ayant un rôle direct et effectif dans la représentation syndicale des activités incluses dans le champ d'application de la présente convention.

   La commission nationale sera dotée d'un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.

   Les postes de vice-président et de secrétaire sont détenus alternativement tous les 2 ans par 2 membres d'un même collège, différent de celui dont sont issus le président et le secrétaire adjoint.

   Les propositions seront faites par chaque collège, selon la règle paritaire.

   La commission nationale se réunit dans les 30 jours de la saisine effectuée par lettre motivée recommandée avec accusé de réception, adressée au siège de la commission.

   La commission ne peut délibérer que paritairement et en présence d'au moins 2 représentants dans chaque collège.

   Elle se prononce par un vote.

   Le vote se fait à raison d'une voix par collège à la majorité absolue des membres présents ou représentés au sein de chaque collège.

   Un procès-verbal prend acte de la délibération de la commission.

   1. Elle est saisie pour avis, à la demande de l'une des parties signataires qui la composent, de toutes questions relatives à l'interprétation de la présente convention collective nationale.

   2. Elle est saisie en appel par la partie la plus diligente (1):

   - à défaut de conciliation relative à l'application de la convention collective au niveau de la commission décentralisée par un ou plusieurs membres des commissions décentralisées ;

   - de manière automatique en cas de divergence persistante au niveau de la commission décentralisée rendant impossible toute détermination de la saison. Les avis de la commission nationale s'imposent.

   3. Elle est saisie directement des questions qui n'auraient pu être traitées par l'une des commissions décentralisées du fait d'un défaut de constitution régulière de celle-ci.

   Un procès-verbal motivé est rédigé et signé par les parties présentes. Il est notifié aux parties et déposé au greffe du conseil de prud'hommes. Celui-ci produit effet obligatoire.

   La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation de sa demande.

   Le secrétariat est assuré par la partie patronale.

   La commission prévoit elle-même les autres conditions et modalités de fonctionnement. L'indemnisation de ses membres s'effectue sur la base de l'article 7.

   Les commissions décentralisées sont instituées au niveau des régions administratives.

   Toutefois, dans 3 régions :

   - Ile-de-France ;

   - Provence-Côte d'Azur ;

   - Rhône-Alpes,
il est constitué, par dérogation, dans chacune d'elles, 2 régions distinctes de plein exercice, délimitées comme suit :

   Région Ile-de-France :

   D'une part, Ile-de-France 1 comprenant :

   - 75 : Paris intra-muros ;

   - 92 : Hauts-de-Seine ;

   - 93 : Seine-Saint-Denis ;

   - 94 : Val-de-Marne.

   D'autre part, Ile-de-France 2 comprenant les autres départements de la région d'Ile-de-France.

   Provence-Côte d'Azur :

   D'une part, Côte d'Azur comprenant :

   - Alpes-de-Haute-Provence ;

   - Alpes-Maritimes ;

   - Var.

   D'autre part, Provence comprenant :

   - Bouches-du-Rhône ;

   - Vaucluse ;

   - Hautes-Alpes.

   Rhône-Alpes :

   D'une part, Rhône-Alpes comprenant les départements de la région, à l'exception de Savoie et Haute-Savoie.

   D'autre part, Savoie comprenant :

   - Savoie ;

   - Haute-Savoie.

   Ces dérogations sont limitatives. Toute nouvelle dérogation ne pourrait être décidée que par un accord collectif modifiant le présent texte.
2. Mise en place

   Les commissions décentralisées de conciliation seront mises en place au plus tard le 31 décembre 1997.

   En cas de difficultés, toute partie signataire de cette convention collective pourra demander le concours de la direction régionale du travail ou, le cas échéant, des directions départementales compétentes afin de faciliter la mise en place effective de la commission décentralisée concernée.
3. Composition

   Chaque commission décentralisée est constituée à parts égales de représentants des syndicats signataires ou ayant adhéré à la présente convention collective, dans la limite de 10 pour le collège salarié et 10 pour le collège employeur.

   Chaque délégation doit être composée d'au moins 50 % de professionnels en exercice depuis 18 mois au moins ou 2 saisons consécutives dans le ressort de la commission.

   Elle peut être complétée :

   - par des professionnels exerçant effectivement ladite profession, même en dehors du ressort de la commission, et ce depuis au moins 5 ans ;

   - par des retraités ayant exercé la profession, même en dehors du ressort de la commission, pendant au moins 10 ans ;

   - par des représentants nationaux ou régionaux appartenant aux organisations syndicales signataires de la présente convention collective - ou y ayant adhéré ultérieurement - et exerçant un rôle direct et effectif dans la représentation syndicale des HRC.

   La profession est définie par référence au champ d'application de la présente convention collective.

   La commission se dotera d'un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.

   Les postes de vice-président et de secrétaire sont détenus alternativement tous les 2 ans par 2 membres d'un même collège, collège différent de celui dont sont issus le président et le secrétaire adjoint.

   Les propositions seront faites par chaque collège, selon la règle paritaire.
4. Rôle des commissions décentralisées

   Les commissions décentralisées de conciliation sont chargées des différends collectifs nés à l'occasion de l'application de la présente convention collective nationale (1).

   Elles ont aussi un pouvoir normatif afin de déterminer les dates de saison dans leur région. En cas de divergence persistante rendant impossible toute détermination de la saison, un appel pourra être interjeté devant la commission nationale. Cet appel suspend la décision de la commission décentralisée.
5. Saisine et mode de délibération

   La commission est saisie par une des organisations syndicales signataires, ou ayant adhéré ultérieurement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège de la commission, et exprimant les motifs de la saisine.

   La commission se réunit et statue dans les 30 jours suivant la réception de la lettre.

   La commission ne peut délibérer que paritairement et en présence d'au moins 2 représentants dans chaque collège.

   Elle se prononce par un vote : le vote se fait à raison d'une voix par collège à la majorité absolue des membres présents ou représentés au sein de chaque collège.

   Un procès-verbal prend acte de la délibération de la commission.

   Lorsqu'elle intervient en matière de conciliation, elle rédige un procès-verbal de conciliation signé par les parties. Le procès-verbal est notifié aux parties et déposé au greffe des prud'hommes. Celui-ci produit un effet obligatoire.

   Si la commission ne parvient pas à formuler de propositions de conciliation ou si les parties, ou l'une d'entre elles, refusent d'accepter les propositions formulées, un procès-verbal motivé de non-conciliation signé par les membres de la commission sera établi la commission décentralisée peut alors saisir en appel la commission nationale.

   Le secrétariat de la commission est assuré par le collège employeurs.