Article 1^er

   A partir du 1^er juillet 2006, la valeur du point est fixée à 4,80 Euros. La classification des salaires minima de la profession pour la durée légale du travail (151,66 heures mensuelles) est établie conformément au tableau ci-dessous :

   CATEGORIE : 1

   COEFFICIENT : 262

   CLASSIFICATION : Personnel d'entretien.

   SALAIRE BRUT (en euros) : 1 257,60


   CATEGORIE : 2

   COEFFICIENT : 272

   CLASSIFICATION : Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires).

   Appariteur-coursier.

   SALAIRE BRUT (en euros) : 1 305,60


   CATEGORIE : 3

   COEFFICIENT : 277

   CLASSIFICATION : Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d'un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous.

   Clerc significateur assermenté.

   SALAIRE BRUT (en euros) : 1 329,60


   CATEGORIE : 4

   COEFFICIENT : 282

   CLASSIFICATION :

   Clerc significateur titulaire du certificat de qualification professionnelle de clerc significateur délivré par l'Ecole nationale de procédure.

   Secrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le certificat de qualification professionnelle de secrétaire.

   SALAIRE BRUT (en euros) : 1 353,60


   CATEGORIE : 5

   COEFFICIENT : 296

   CLASSIFICATION :

   Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l'ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers.

   Titulaire du master 1 en formation à l'Ecole nationale de procédure.

   SALAIRE BRUT (en euros) : 1 420,80


   CATEGORIE : 6

   COEFFICIENT : 316

   CLASSIFICATION :

   Clerc aux procédures titulaire du certificat de qualification professionnelle de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure.

   Employé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l'étude.

   Personnel titulaire de l'ancien diplôme du 2e cycle de l'Ecole nationale de procédure.

   SALAIRE BRUT (en euros) : 1 516,80


   CATEGORIE : 7

   COEFFICIENT : 333

   CLASSIFICATION :

   Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d'expérience après l'obtention du certificat de qualification professionnelle de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure, à quoi s'ajoutent des compétences particulières telles qu'être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossies, comptabilité dossier voire générale.

   Personnel titulaire de l'ancien examen de fin d'étude de l'Ecole nationale de procédure.

   SALAIRE BRUT (en euros) : 1 598,40


   CATEGORIE : 8

   COEFFICIENT : 382

   CLASSIFICATION :

   Clerc expert titulaire du certificat de qualification professionnelle de clerc expert délivré par l'Ecole nationale de procédure.

   Clerc habilité aux constats tel que défini par l'article 1^er bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (D. n° 92-984 du 9 septembre 1992 modifié D. n° 94-299 du 12 avril 1994).

   SALAIRE BRUT (en euros) : 1 833,00

   Personnel cadre


   CATEGORIE : 9

   COEFFICIENT : 540

   CLASSIFICATION :

   Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateur direct du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l'étude.

   SALAIRE BRUT (en euros) : 2 592,00


   CATEGORIE : 10

   COEFFICIENT : 640

   CLASSIFICATION :

   Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d'expérience dans la fonction.

   SALAIRE BRUT (en euros) : 3 072,00
Article 2

   Il est précisé que :

   - les catégories de l'ancienne grille sont automatiquement transposées dans les mêmes catégories de la grille nouvelle ;

   - la catégorie 11, ayant disparu, elle est regroupée dans la catégorie 10 de la grille nouvelle.

   Fait à Paris, le 27 juillet 2006.