La caisse est dénommée : " Caisse de retraite complémentaire par répartition des clercs et employés des huissiers de justice (Carco - Répartition) ". Son siège est fixé à Paris (1^er), 11, boulevard de Sébastopol. Il peut être transféré à tout autre endroit sur simple décision du conseil d'administration.

   Elle fonctionne dans le cadre de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale et gère le premier niveau du régime de retraite complémentaire défini par la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, c'est-à-dire les opérations de retraite complémentaire obligatoires des salariés de la profession.

   Elle est habilitée à gérer un fonds social et un fonds de gestion destiné à couvrir les frais de fonctionnement de la caisse.

   La gestion administrative fait l'objet d'une convention auprès d'un organisme tiers.

   A compter du 1^er janvier 1994, la caisse est membre de l'association des régimes de retraites complémentaires (Arrco) dans les conditions prévues par l'accord du 8 décembre 1961 et ses annexes. Elle se conforme aux dispositions de cet organisme, nonobstant toute stipulation contraire des présents statuts et du règlement de retraite.

   Les avantages de retraite complémentaire sont exposés dans le règlement de retraite.

   Pour la gestion de la caisse, il est constitué un conseil d'administration paritaire composé de 8 membres titulaires et de 8 membres suppléants :

   - 4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés par la chambre nationale des huissiers de justice parmi les huissiers de justice en exercice ou honoraires ;

   - 1 membre titulaire et 1 membre suppléant pris parmi les affiliés cotisants ou pensionnés et désignés, en nombre égal, par chacune des organisations syndicales signataires de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.

   La durée du mandat des administrateurs est de 4 ans. Il est renouvelable. La fonction d'administrateur n'est pas rémunérée. Toutefois, les frais de déplacement sont à la charge de la caisse.

   En cas de démission ou de décès d'un administrateur, le remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur et demeure en fonction pendant la durée restant à courir du mandat de ce dernier.

   Les anciens présidents deviennent présidents honoraires et peuvent, à ce titre, assister en qualité d'auditeurs aux réunions du conseil d'administration. Ils sont alors remboursés de leurs frais de déplacement.

   Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins une fois par semestre.

   La convocation est obligatoire quand elle est demandée par cinq administrateurs au moins.

   Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des administrateurs qui le composent assistent à la séance.

   Le conseil d'administration désigne en son sein, lors de sa première réunion, un bureau paritaire renouvelable tous les deux ans avec alternance à tous les postes entre les collèges désignatifs et composé de six membres, dont :

   - un président ;

   - un vice-président ;

   - un secrétaire ;

   - un trésorier ;

   - un secrétaire adjoint ;

   - un trésorier adjoint.

   Le président assure la régularité du fonctionnement de la caisse conformément aux présents statuts et au règlement de retraite.

   Il préside les réunions du conseil d'administration et signe tous les actes ou délibérations.

   Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.

   Le vice-président seconde le président et le remplace en cas d'empêchement.

   Le secrétaire est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux.

   Le trésorier suit les questions financières et la gestion des fonds.