Il est créé un organisme paritaire de collecte agréé destiné au financement de la formation professionnelle continue des salariés des professions juridiques et judiciaires.

   Cet organisme collecte :

   - les cotisations des offices, charges ou cabinets employant moins de dix salariés ;

   - les cotisations des offices, charges ou cabinets employant dix salariés et plus affectés au plan de formation ;

   - les cotisations affectées à la formation en alternance y compris la part de la taxe d'apprentissage correspondant à l'alternance lorsque celle-ci est légalement due ;

   - les cotisations affectées au congé individuel de formation ;

   - les autres cotisations légales ou conventionnelles ;

   - la cotisation prévue à l'article L. 953-1 du code du travail.

   Cet organisme paritaire de collecte agréé prend le nom d'organisme paritaire de collecte agréé des professions juridiques et judiciaires réglementées, et le sigle : O.P.C.A. - Droit.

   Cet organisme est une association régie par la loi du 1^er juillet 1901.

   L'organisme désigné sous le sigle O.P.C.A. - Droit a pour objet :

   - de collecter tous les fonds décrits à l'article 1^er auprès des professions juridiques et judiciaires réglementées signataires de l'accord ou qui adhéreront ultérieurement, quels que soient leurs effectifs ;

   - de répartir les fonds ainsi collectés entre les différentes sections à partir des propositions établies par ces sections en fonction des contributions respectives de chaque profession adhérente ;

   - d'assurer la mutualisation des fonds avant la clôture de l'exercice comptable qui suit les versements et au plus tard avant le 31 décembre de chaque année ;

   - de recueillir et diffuser les informations relatives à la formation professionnelle et aux moyens qui lui sont attachés, selon les besoins des professions et les intérêts des salariés ;

   - d'exercer à la demande des sections adhérentes une activité de conseil.

   L'O.P.C.A. - Droit est divisé en sections :

   - la section notariale ;

   - la section des personnels des avocats (à l'exception des avocats salariés dont l'adhésion est réservée), des avoués, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

   - la section des huissiers de justice ;

   - la section des commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, des administrateurs judiciaires et mandataires à la liquidation des entreprises.

   Chaque section est gérée par un conseil de gestion.

   L'O.P.C.A. - Droit est divisé en sections (autonomes) (1) :

   - la section notariale ;

   - la section des personnels des avocats (à l'exception des avocats salariés dont l'adhésion est réservée), des avoués, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

   - la section des huissiers de justice ;

   - la section des commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, des administrateurs judiciaires et mandataires à la liquidation des entreprises.

   Chaque section est gérée par un conseil de gestion.