La section " huissiers de justice " a pour objet de mettre en oeuvre et d'assurer le suivi des politiques de formation professionnelle continue des salariés, tel que précisé dans l'acte constitutif de l'O.P.C.A. - Droit.

   Cet accord s'applique à tous les salariés des offices, groupements et organismes assimilés du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.

   Tous les offices d'huissiers de justice, groupements et organismes assimilés sont tenus de verser les cotisations prévues par la loi, à l'O.P.C.A. - Droit, habilité à les percevoir.

   Les modalités pratiques d'appel des cotisations sont déterminées par le conseil de gestion.

   Les employeurs occupant plus de dix salariés doivent obligatoirement verser, à l'O.P.C.A. - Droit, un minimum de 70 p. 100 de la cotisation du plan formation.

   Le conseil de gestion est composé de la façon suivante :

   - trois membres huissiers de justice désignés par la chambre nationale des huissiers de justice ;

   - trois membres salariés (employé actif, retraité ou demandeur d'emploi) de la profession d'huissier de justice désignés par les organisations syndicales signataires du présent accord, étant entendu que chacune d'elles dispose d'un représentant.

   Il est également procédé dans les mêmes conditions que ci-dessus à la désignation des membres suppléants de chaque collège.

   La durée du mandat est de quatre ans et il est renouvelable.

   Nul ne peut être membre du conseil de gestion s'il est membre du conseil de direction de l'E.N.P.E.P.P.

   Le conseil de gestion définit les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées dans le cadre de la formation obligatoire et continue des salariés d'huissiers de justice.

   Il transmet ses propositions au conseil d'administration de l'O.P.C.A. - Droit pour lui permettre d'opérer la répartition des fonds collectés entre les organismes de formation retenus par la section, compte tenu de la part contributive de la profession.

   Le conseil de gestion de la section huissiers de justice établit le programme des stages et, plus généralement, définit les actions des formations professionnelles destinées aux salariés des huissiers de justice.

   Il agrée les stages et passe des conventions avec les organismes de formation, il établit chaque année un rapport d'activité notamment avec l'E.N.P.E.P.P. pour réglementer l'organisation des actions de formation.