A partir du 1^er avril 2004 la valeur du point est fixée à 4,78 Euros ; la grille suivante et les coefficients des différentes catégories ont été revus à compter de cette date :

 ...

   CATÉGORIE 1
COEFFICIENT 262
CLASSIFICATION
Salarié débutant.
Qualification attribuée à toute personne pendant les trois premiers mois.
Personnel d'entretien
SALAIRE brut : 1 252,36

   CATÉGORIE 2
COEFFICIENT 264
CLASSIFICATION
Personne ayant plus de 3 mois d'ancienneté avec des connaissances professionnelles élémentaires assurant notamment, avec accès à l'informatique, des travaux de classement, de bureau, de dactylographie, de recherche, ainsi que ceux de la tenue d'audience,
ou personne assurant l'accueil et le standard,
ou personne qualifiée connaissant la terminologie juridique, assurant des travaux de sténodactylographie ou dactylographie avec dictaphone et sachant utiliser le traitement de texte
SALAIRE brut : 1 261,92

   CATÉGORIE 3
COEFFICIENT 268
CLASSIFICATION
Personne assurant la programmation ou la rédaction des actes courants de procédure, ou formalités, sur les instructions qui lui sont données,
ou clerc significateur assermenté
SALAIRE brut : 1 281,04

   CATÉGORIE 4
COEFFICIENT 273
CLASSIFICATION
Clerc significateur assermenté chef de groupe
SALAIRE brut : 1 304,94

   CATÉGORIE 5
COEFFICIENT 287
CLASSIFICATION
Personne chargée de la comptabilité,
ou personne assurant le suivi informatique,
ou titulaire du diplôme de deuxième cycle de l'ENPEPP
SALAIRE brut : 1 371,86

   CATÉGORIE 6
COEFFICIENT 307
CLASSIFICATION
Secrétaire ayant une expérience professionnelle confirmée lui permettant d'assurer la gestion des dossiers
SALAIRE brut : 1 467,46

   CATÉGORIE 7
COEFFICIENT 324
CLASSIFICATION
Secrétaire ayant la même définition que ci-dessus et assurant le secrétariat de l'employeur,
ou salarié secondant le chef de bureau de groupement,
ou personne assurant le paramétrage informatique,
ou titulaire de l'examen de fin d'études de l'ENPEPP
SALAIRE brut : 1 548,72

   CATÉGORIE 8
COEFFICIENT 374
CLASSIFICATION
Clerc habilité aux constats
SALAIRE brut : 1 787,72

        PERSONNEL CADRE


   CATÉGORIE 9
COEFFICIENT 424
CLASSIFICATION
Chef de bureau de groupement de signification,
ou principal clerc 1^er échelon,
ou principal clerc habilité à procéder aux constats
SALAIRE brut : 2 026,72

   CATÉGORIE 10
COEFFICIENT 524
CLASSIFICATION
Principal clerc 2e échelon
SALAIRE brut : 2 504,72

   CATÉGORIE 11
COEFFICIENT 624
CLASSIFICATION
Principal clerc 3e échelon exerçant son activité dans une étude occupant au moins 10 salariés
SALAIRE brut : 2 982,72

 
   Il est rappelé l'article 1.5.4 de la convention collective nationale des huissiers de justice modifiée par avenant n° 11 du 23 janvier 2002 : " La nouvelle durée hebdomadaire entrée en vigueur au 1^er janvier 2002 (art. 212.1 du code du travail) s'applique à tous les offices sans incidence sur les salaires minima définis dans l'article 1.5.1 de la présente convention en tenant compte des mesures transitoires applicables. "

 TITRE I^er Participants. - Cotisations
Article 1^er
Période d'affiliation

   Les clercs et employés des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice, âgés de 16 ans révolus et en fonctions au 1^er octobre 1960 ou recrutés ultérieurement sont affiliés à la caisse de retraite complémentaire CARCO dès leur prise de service.

   Sont comptées comme périodes d'affiliation les périodes donnant lieu à versement effectif des retenues sur salaire et des cotisations employeurs prévues aux articles 3 et 4 ci-dessous.
Article 2
Possibilité de rachat

   Sous réserve d'une durée d'affiliation effective de 15 ans dans la profession, l'affilié a la possibilité de valider des années passées en dehors d'un office, groupement ou organisme professionnel d'huissiers de justice en acquérant des points supplémentaires.

   Le nombre de ces points est limité, par année passée, au nombre de points obtenus en contrepartie des retenues sur les salaires et des cotisations revenant à l'employeur, telles que définies aux articles 3 et 4 ci-après.

   L'affilié assure alors seul le versement de la valeur d'acquisition des points ainsi rachetés.