Dernière modification : M(Accord 1977-07-07 étendu par arrêté du 4 janvier 1978 JONC 5 février 1978).
Pour améliorer la situation de l'emploi dans la profession les organisations signataires ont adopté certaines mesures destinées à faciliter :
1° Le licenciement des salariés de soixante à soixante-cinq ans en leur garantissant un minimum de ressources (accord du 24 février 1975) ;
2° Le remplacement de ceux-ci, dans toute la mesure du possible, par des jeunes professionnels en chômage (présent accord).
Les entreprises qui, après licenciement de salariés visés à l'accord du 24 février 1975, seraient amenées - dans un délai maximal de trois mois - à réembaucher des salariés de moins de soixante ans, en chômage, régulièrement inscrits comme demandeurs d'emploi et figurant sur les bordereaux de versements à la Carpilig au 31 décembre de l'année précédant le réembauchage, recevront du fonds de péréquation visé à l'article 3 de l'accord du 24 février 1975 une indemnité (considérée fiscalement comme remboursement de salaires) égale aux appointements versés aux nouveaux embauchés pour le premier mois de travail et calculée sur la base de 174 heures.
Ce remboursement sera versé à l'entreprise au bout de six mois à partir de l'embauchage, et à condition que le nouvel embauché (ou un autre remplissant les mêmes conditions si le premier n'a pu être conservé par l'entreprise) fasse toujours partie du personnel à ce moment.
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ACTUALITÉS CONVENTIONS COLLECTIVES
Imprimeries de labeur et industries graphiques
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27/10/2008 - Régime de prévoyance Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
Accord du 24 octobre 2007
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16/05/2008 - Salaire Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
Accord du 22 janvier 2008
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03/04/2008 - Salaire Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (secteur de la reliure, brochure, dorure) (n° 184)
Grille de rémunération.
Accord du 25 septembre 2007
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28/02/2008 - Formation et Stage Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
Les articles 13 et 14 de l’accord relatifs à la contribution financière des entreprises au titre du développement de la formation professionnelle, des compétences et des bassins d’activité du 12 octobre 2004 ont été modifiés.
Le montant de cette contribution est fixé de la manière suivante : 0,06 % de la masse salariale avec un minimum de 150 € et un maximum de 1 000 €. Le paiement de cette contribution est effectué avant le 1er mars de chaque année. Ce nouveau mode de détermination de la contribution est applicable à compter du 1er janvier 2008, basé sur la masse salariale de l’année précédente.
Avenant du 26 juillet 2007
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06/07/2007 - Salaire Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques
Accord du 29 janvier 2007
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